Le site des victimes du credit mutuel et la loi locale ALsace Moselle
Alsaciens et Mosellans, savez-vous que vous n'êtes pas traité de la même façon que les français de "l'intérieur"
site des victimes du Credit Mutuel
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26 février 2016


Nous avions salué comme il se doit la parution en avril et en août 2013 des décrets ordonnant la traduction prévus par les lois du 1e juin 1924 loi mettant en vigueur la législation civile française et loi portant introduction des lois commerciales françaises dans les trois départements que sont le Haut Rhin, Bas Rhin et la Moselle.


L'accessibilité à la loi locale était quasi-impossible au justiciable, alors qu'elle est pourtant utilisée tous les jours dans les tribunaux alsaciens-mosellans, ne froissait pas ceux qui clamaient haut et fort Les Droits de l'Homme et la Constitutionnalité du droit local.


Ces textes d'origine prussienne de la période 1870 à 1918 étaient écrits en gothique prussien dans le journal des parutions officielles de l'empire de Prusse appelé Reichgesetzblatt mais ils n'avaient jamais fait l'objet de traduction et encore moins de la moindre parution au Journal Officiel de la République Française.
Aujourd'hui encore ils ne sont pas parus au JORF.

Non-parution au JORF c'est évident car que ce soit la loi d'introduction Civile (art13) ou commerciale (art11) en Alsace Moselle chacune vous renvoie à  la loi du 24 juillet 1921 qui a prévu qu'en cas de règlement des conflits entre la loi française et la loi prussienne, ce serait cette dernière dans sa version d'origine qui fait foi.


Lorqu'il y a eu la traduction en français de ces textes sur les sites des préfectures 68,67 et 57 il y avait même certaines personnes, dont des gens proches de la justice (alsacienne), qui tout en étant payés en Euros par l'Etat Français (et non en mark prussien), se sont insurgées contre cette traduction..


Bien entendu et curieusement depuis la lisibilité en français de ces textes prussiens on se rend compte que dans certains cas le droit local ET le droit français étaient violés et qu'il s'appliquait une 3e loi : celle de la jungle.


D'ailleurs après la traduction, des sénateurs alsaciens se sont dépêchés de faire des propositions de simplifications alors que depuis des années des accords entre des magistrats et le Crédit Mutuel prévoyaient de ne pas respecter certaines contraintes de la loi du 1e mai 1889 du droit local appliqué aux Caisses de Crédit Mutuel.


Ceci n'est pas anodin car ces accords permettent de ne pas "vraiment" respecter le droit local mais de ne pas plus respecter le Code du Commerce Français (les Caisses de Crédit Mutuel d'Alsace et de la Moselle quoique appelées "association coopérative" sont des sociétés commerçantes).


Le code de procédure civil français prévoit dans son annexe des procédures spécifiques en Alsace Moselle: du contentieux gracieux.
Grâce aux dispositions de cette annexe, le gracieux s'applique en Alsace Moselle à quasiment tous les litiges d'ordre patrimonial contentieux comme l'exécution forcée immobilière, le partage judiciaire, la tutelle judiciaire, etc....


La procédure gracieuse française n'oblige pas le juge de vous convoquer s'il n'estime pas nécessaire art 28.


Un mélange détonnant de procédures gracieuses françaises avec les procédures particulières d'Alsace et de la Moselle c'est un shacker avec comme ingrédients un zeste de lois prussiennes, un soupçon de lois françaises et beaucoup de lois de la jungle.


Le juge du tribunal d'instance vous adresse, sans que vous soyez informé ni entendu, son jugement ordonnant la vente forcée de votre bien immobilier par un notaire commis pour la circonstance. Le magistrat a donc toute liberté de juger sans convoquer les parties et en n'écoutant pas le justiciable.


Les entorses, le mot est faible, à la loi locale, comme aux lois françaises et aux principes fondamentaux de la Constitution sont légions.


Avant cette traduction, Il était aisé aux connaisseurs adeptes du casque à pointe de se moquer du justiciable, ceci d'autant qu'il ne faut pas perdre de vue que la concussion et le conflit d'intérêt étaient (sont?) largement répandus dans le milieu judiciaire alsacien.


Situation méconnue du justiciable, qui se faisait plumer en toute impunité et avec un simulacre de défense savamment orchestré surtout lorsqu'il s'agit du banquier sourd "à qui parler".


En ce qui concerne le Crédit Mutuel il n'était pas rare que l'avocat adverse haut dignitaire du Crédit Mutuel, a en face de lui l'avocat du justicable également cadre au crédit mutuel (puisque siègeant dans un CA ou CS d'une caisse).


Si l'on y rajoute comme c'est le cas dans certaines procédures alsaciennes mosellanes prévues par la loi du 1e juin 1924, le notaire commis (pour une vente forcée par exemple) par le tribunal, est également cadre au Crédit Mutuel. Le justiciable aux mains de ces gens là, n'a plus que les yeux pour pleurer.


Bien entendu ce n'est pas le juge qui a tranché sans contradictoire à la prussienne qui va soulever la moindre objection, alors qu'il connaît pourtant parfaitement l'existence de ces situations de conflit et ses acteurs ..


Comme le contradictoire n'est pas de mise, avec un conflit possible, la porte est grande ouverte à du n'importe quoi.


Dans des procédures contre des cautions pour une entreprise pour laquelle le Crédit Mutuel a fait un prêt, on a pu relever que :


La Caisse de Crédit Mutuel a violé la loi locale : l'entreprise bénéficiaire du prêt n'est pas membre de la CCM alors que c'est une obligation imposée par la loi de 1889 (corroborée d'ailleurs par la loi française sur la coopération de 1947).


La Caisse de Crédit Mutuel a produit un faux pour avoir des jugements favorables (fausse parution BODACC)


Le notaire "impartial" (qui est à ses heures perdues Président d'un conseil de surveillance de Crédit Mutuel) a rédigé une expédition exécutoire (art 797 du code de procédure civil local traduit en 05/2013) au profit de la Caisse de Crédit Mutuel alors qu'une hypothèque conventionnelle a été inscrite au livre foncier pour un acte devant 1 notaire seul, l'art 2127 du code civil a été violé.


Ce dernier cas est d'autant plus troublant que le magistrat unique chargé de l'exécution forcée à la suite de l'expédition exécutoire avait également à charge.. les inscriptions au livre foncier.


Les entorses à la loi locale comme à la loi française sont nombreuses. Il était aisé aux connaisseurs de gruger les ignorants de la langue judiciaire prussienne.


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