site des victimes du credit mutuel
Alsaciens et Mosellans, saluons l'arrivée du Décret 2013-776 paru au JO du 29/08/2013. Il fait suite comme le précédent à la remarque du Conseil constitutionnel qui n'était pas dupe et avait vu que quelque chose clochait. Ce quelque chose c'est une certaine opacité, assortie de textes illisibles.
site des victimes du Credit Mutuel
site des victimes du Credit Mutuel

 Bienvenue cher visiteur !
Ce site est conservé en hommage à ses créateurs, Daniel et Jean Claude, qui hélas ne sont plus de ce monde.
Vous pouvez voir l'important travail qu'ils ont réalisé en cliquant sur le menu à gauche à la rubrique Ancien Site.


Si vous aimez cette page partagez-la sur


ALSACE MOSELLE
La Loi Locale alsacienne Mosellane est une loi "française" à portée régionale à laquelle sont soumis environ 2 millions de personnes des trois départements de la Moselle (57), du Haut-Rhin (68) et celui du Bas-Rhin (67).


99% d'entre eux connaissent le régime social (90%, 2 jours (religieux) fériés etc). Ils sont autant, tout comme les +de 58 millions de français restant, à ignorer les autres facettes de la loi locale d'Alsace-Moselle, qui n'a pas que du bon, loin s'en faut.


Je n'exagère rien en disant que cette loi locale A-M est même pernicieuse à bien des égards, car certaines procédures locales permettent de contourner subtilement les verrous prévus par la loi française et de ce fait causer un préjudice immense à celui qui la subit sans qu'il ne puisse légitimement se défendre et avoir un procès équitable.


En effet la loi féodale prussienne, mélangée à des lois partielles françaises et des textes français qui autorise l'usage du droit prussien, donne un cocktail digne des tribunaux d'exception vichystes des années noires du 20e siècle, car vous pouvez être dépossédés de vos biens sans pouvoir le moins du monde vous défendre.


L'opacité des textes locaux aidant, un autre fléau existe également dans les 3 départements et y est entretenu depuis pas mal d'années. Il vient au détriment d'une bonne administration de la justice, à savoir le conflit d'intérêt ou la concussion entre des auxiliaires de justice, officiers ministériels et des intérêts privés.


Les lois françaises sont vastes et compliquées, mais dans les trois départements du 57, 68 et 67, elles le sont encore plus, car un certain nombre de procédures sont menées de manière tout à fait différentes que dans les autres départements français en vertu de textes prussiens qui ont été maintenus en vigueur dans ces territoires français après 1918.


L'Allemagne a passé dès 1919 un sérieux coup de rabot sur les lois féodales de l'Empire prussien.


La France quant à elle a réussi pour de sombres motifs politiciens à conserver dans leur jus strictement d'origine un certain nombre de ces lois et notamment les plus sensibles à savoir celles auxquelles on peut être confronté à n'importe quel moment.


Politique aidant, la France a reconduit depuis le lendemain de l'armistice de 1918 à ce jour, le privilège judiciaire local prévu par la loi d'introduction du 1er juin 1924.


Si bien est que les trois départements Moselle (57), Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67) perdus en 1870 sont revenus légitimement à la France en 1918, tout n'a pas tout à fait suivi.


En effet la loi du 1er juin 1924 donne l'exclusivité au droit alsacien mosellan qui est écrit gothique en language allemand-prussien, la loi française n'a pas droit au chapitre.


La loi de 1924 renvoit à la loi du 24 juillet 1921. Ici le texte paru au JORF du 26 juillet 1921 grâce au site GALICA de la BFN (bibliothèque Nationale de France).


Cette loi de juillet 1921 impose le droit local de manière quasi-discriminatoire puisqu'elle nous renvoie par son article 14 à la définition de l'alsacien-lorrain de l'article 54 (et ses annexes) du traité de paix de 1919 également appelé traité de Versailles.


Imaginons un peu ce que ça donnerait, si chaque département de France avait ses propres lois, qui seraient écrites chacune dans une écriture inconnue mais parfaitement connue de gens qui y trouvent (peut-être) un certain intérêt. Ce serait une vrai pétaudière anarchique.


Le Conseil Constitutionnel a pu constater lors d'une QPC en novembre 2012 que des textes judiciaires locaux d'Alsace Moselle étaient encore curieusement écrits en allemand et qu'ils ne répondaient pas à l'article 2 de la Constitution qui dit entre autres que la langue est le français.


En fait le Conseil Constitutionnel a eu une première traduction en langue allemande et en écriture normale car le droit local est écrit en gothique prussien.


Pour la petite histoire même Hitler ne voulait plus de cette écriture. Il a par décret enlevé l'éciture gothique en 1941 au motif que ce n'était pas de l'allemand et de plus souvent illisible. En Alsace hormis les textes, le livre foncier a conservé les entêtes de colonnes en gothique prussien jusqu'en 2008 date du passage à l'informatisation qui n'a pas réussi à traduire les entêtes de colonnes.


Saluons l'action du Gouvernement qui par Décret paru au Journal Officiel le 15 mai 2013 et celui paru le 29 août 2013 qui permettent désormais de lire une traduction documentaire en français des textes écrits en gothique prussien qui sont en vigueur dans les 3 départements du 57, 67 et du 68.


Les textes téléchargeables en pdf sur le site de la préfecture du Haut-Rhin ceux du Décret du 15 mai 2013 et là pour ceux du Décret du 29 août 2013.


Note: Les articles qui concernent les caisses de Crédit Mutuel d'Alsace-Moselle sont sur ce second et vous les trouvez pages 38 à 79 (loi du 1er mai 1889 modifée le 20 mai 1898).
Ces initiatives sur la transparence et la compréhension de la loi locale Alsacienne Mosellane est à saluer.

Elles vont dans le bon sens, car le justiciable est jusqu'à présent le grand ignorant (et ignoré) de ce droit local.
Il a fallu 89 ans pour que les 2 millions de personnes auxquelles s'appliquent ces Textes soient en mesure de pouvoir les lire en français.Les biens de tout un chacun pouvaient être pris sans que le dépossédé puisse argumenter de manière contradictoire.


Certains membres de la justice locale font fi des lois de la République Françaises au nom du droit "lokal".

Ceci est d'autant plus inquiétant en ce qui concerne le domaine du cautionnement d'un particulier pour les besoin d'une société au profit d'un banquier.

Dans les départements français il y a au moins un minimum de protection pour les cautions et les vérifications élémentaires sont faites (déclaration de créance, faute du créancier, etc...).


En Alsace qui pourtant est une région de France métropolitaine, avec "le droit local" il n'y aurait même pas besoin que le créancier déclare sa créance pour qu'il puisse s'emparer des biens de la caution surtout si le cautionnement est bordé par un acte notarié.


le banquier s'adresse au notaire rédacteur de l'acte, ce dernier lui rédige un titre éxécutoire (droit local), le créancier demande au juge l'exécution forcée immobilière et le tour est joué la machine est lancée et ne s'arrêtera plus ou très rarement car tout se passe à l'insu du justiciable et en chambre de conseil.

La vente décidée par le juge qui ensuite donne le flambeau à un notaire (qui peut être le rédacteur de l'acte) qui sera chargé de la mise à prix, des "débats", de l'adjudication, des purges et j'en oublie..



Le Gouvernement vient d'en remettre une couche en remplaçant ce 23 janvier 2014 la très politisée commission d'harmonisation qui siégeait depuis 1985.


Elle sera désormais composée de gens qui sont techniciens du droit non sédentaires, non inamovibles, mais des représentants de l'Etat France et de ce fait ne sont pas vraiment tentés de remplacer leur couvre chef par un casque à pointe pour faire de la région Alsace une "Alsaprussie" féodale.


Continuez et allez à la page suivante.