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2012-09-05

L'acte notairé "Authentique"au profit du Crédit Mutuel

Cet acte, datant d'août 1998, est l'élément principal d'une série inimaginable de procédures, les unes aussi viciées que les autres pour des raisons que je ne vais pas évoquer ici mais dans lesquelles cet acte "authentique" a été l'élément central.

Non pas parce qu'il avait été attaqué, mais parce que les nombreuses conclusions des tribunaux se sont basées sur "l'acte authentique rédigé par le notaire X ..". Voici cet acte.

Le mode opératoire du banquier CCM Caisse de Crédit Mutuel était archi-simple, il consistait à accorder un prêt au profit d'une société, et demander en garantie,  l'hypothèque sur la maison du gérant et de son épouse, d'où cet acte notarié authentifiant la convention.

Seulement voilà 6 mois après la réalisation du prêt, le banquier rompt arbitrairement, du jour au lendemain et, sans respecter le moindre  préavis, les engagements qu'il avait accordé à la société (le découvert autorisé en compte n'était pas dépassé).

A noter qu'une expertise comptable de la société cautionnée avait été demandée à l'époque par le gérant-caution, mais elle n'a pas été accordée , on ne sais trop pas pourquoi.

La société a dû déposer le bilan, par manque de moyen de paiement (inscription Banque de France), un représentant des créanciers (administrateur judiciaire) a été nommé, la société a été liquidée dans la foulée.

Les cautions qui n'avait pas été avisées préalablement d'un quelconque incident de paiement par le banquier comme le veut la loi ont été immédiatement recherchée sur leurs biens par le banquier par voie de justice sans même leur adresser préalablement un commandement de payer.

Non content d'avoir pu s'emparer à peu de frais des biens immobiliers des cautions, qui d'ailleurs se sont avérés largement insuffisants, l'acharnement du banquier continue encore aujourd'hui en juin 2012, avec exécution sur les maigres biens mobiliers des cautions, et, sa capacité de nuisance sans limite, va jusqu'à s'opposer à l'admission des cautions à la commission de surendettement.

Surendettement uniquement et exclusivement consécutif aux conséquences de  cet acte et des agissements du banquier.

n'y a pas besoin de sortir de l'ENA, Math Sup ou Spé, Science Po ou de je ne sais qu'elle prestigieuse école pour comprendre qu'il peut y avoir un problème dans cette affaire.

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