Le Crédit Mutuel rembourse l'État en trompant la confiance du public et des sociétaires des caisses .

Au sujet des parts A et B des caisses  de crédit mutuel,
nous  vous invitons  à lire  l'excellent 
dossier publé par TONIC MAGAZINE - n° 107 juillet/août 2007.

CHALLENGE : La vérité .... sur les comptes du Crédit Mutuel

Sous la conduite intraitable et secrète de Michel Lucas, le groupe multiplie les opérations risquées et les audaces comptables.

La Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société holding du Crédit Mutuel Centre Est Europe et le groupe Arkéa, société holding du Crédit Mutuel Bretagne ont remboursé l'État en vendant au public un produit à risque.

Le Crédit Mutuel a profité de l'opacité de son statut inadapté qui dissimule une activité commerciale de banque, les caisses de Crédit Mutuel étant imposées à l'impôt sur les sociétés depuis 1962.

Les clients du Crédit Mutuel ne peuvent obtenir d'un prêt qu'en devant sociétaire par l'acquisition d'une part sociale A d'une valeur de 15 euros engageant leur responsabilité en cas de faillite de la caisse pour un multiple de la valeur de sa part, soit pour un montant de 750 euros pouvant atteindre 3.000 euros.

Les 13,6 millions de sociétaires du groupe Crédit Mutuel peuvent être appelés en garantie sans en être informés, pour une valeur de 10,2 milliards d'euros qui pourrait atteindre plus de 20 millards d'euros. Ces valeurs constituent les fonds propres du groupe dominé par le Crédit Mutuel Centre Est Europe - CM 5- CIC.    

La forme holding du Crédit Mutuel permet la libre circulation des capitaux entre les caisses et la myriade de sociétés anonymes capitalisée avec les fonds sociaux détournés des caisses.

En l'absence d'actionnaires la Fédération détourne les fonds sociaux pour capitaliser des sociétés anonymes se référant au Crédit Mutuel alors que les excédents de gestion des caisses sont destinés à la solidarité entre les sociétaires.

Il s'agit  incontestablement d'un abus de  biens  sociaux commis de longue date par des fédérations ayant le statut d"associations loi de 1901.

Si les risques sont mutualisés pour garantir les fonds propres du groupe, les bénéfices ne le sont pas car les parts A ne sont ne sont pas rétribuées.

Les statuts des caisses précisant que la Caisse s'interdit tout but lucratif et ne poursuit la recherche d'aucun profit, ni bénéfice. Dans la mesure où ils ne sont pas ristournés, les excédents de gesuion réalisés sont affectés à la constitution de fonds sociaux indivisibles qui ne peuvent être répartis entre les sociétaires ni au cours de l'existence de la Caisse, ni en cas de dissolution"

Les excédents de gestion sont également destinés à remplir l'objet social coopératif de la Caisse comme indiqué dans les statuts " La caisse esr une coopérative qui a pour but la satisfaction des besoins financiers de ses sociétaires en lui rendant le meilleur service au moindre coût "

Pour le capital social, les statuts des caisses disposent :

"Le capital social est constitué de deux catégorie de parts sociales  : les parts de la catégorie A, ces parts sont incessibles et les parts de la catégorie B, ces parts sont négociables - nul ne peut détenir des parts de la catégorie B s'il n'a au préalable la qualité de sociétaire qui lui est conférée par la détention d'une part au moins  de la catégorie A."

" Les parts de la catégorie B sont libérées à leur souscription.
L'intérêt statutaire des parts de la catégorie B est fixée  annuellement  par le conseil  d'administration  en accord  avec le conseil de surveillance dans la limite du taux maximum fixé par la loi du 10 septembre 1947 ainsi que le cas échéant des taux fixés par le conseil d'administrtion de la Fédération"
Le paiement des intérêts des parts B peut être effectué en numéraire et/ou en parts B."

Le Règlement Général de Fonctionnement institué à l'article 4 C des statuts, détermine en tant que besoin  les conditions de fonctionnement des parts sociales de la catégorie B. La Caisse a, pour toutes les obligations des sociétaires vis-à-vis d'elle, un privilège sur les parts sociales qu'ils possèdent..

Article 4 C -  La Fédération établit un "Règlement Général de Fonctionnement des Caisses" qui précise les dispositions des statuts et qui a la même force que ceux-ci.

Une modification récente des statuts des caisses est intervenue, elle vise à permettre le remboursement plus facile des parts sociales de la catégorie B pour lesquelles les bénéfices des caisses peuvent  être affectés à titre d'intérêts statutaires.

La modification des statuts n'est pas très compréhensible mais elle démontre que les fédérations font comme elles l'entendent et que les sociétaires bien que propriétaires du groupe Crédit Mutuel, sont considérés comme "quantité négligeable"

Comme il existe dans chaque Caisse un Règlement Général de Fonctionnement qui a la même valeur que les statuts des caisses mais qui est totalement occulté pour les sociétaires.

Il y a longtemps que le Crédit Mutuel n'a plus rien à voir avec le mutualisme et la coopération !    

La manipulation statutaire vise à contourner la disposition statutaire des Caisses qui disposait que les excédents de gestion - après, le cas échéant, prélèvement des intérêts sur parts sociales et des ristournes aux sociétaires - seront affectés en totalité à la constitution de fonds sociaux, à l'exclusion de tout autre réparition entre les sociétaires."

Par cette astuce, l'effet multiplicateur du montant des fonds sociaux pouvant être levés est considérable soit environ 32 fois.

Désormais la quasi totalité des fonds sociaux peut être  affectée au versement des intérêts des part B qui viennent  grossir  les fonds propres des sociétés anonymes du groupe Crédit Mutuel et les parts de catégorie B ont ainsi été transformées en instrument financier pour lever des capitaux auprès du public.