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ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel




STATUTS D'ORIGINE de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe

 

Cette page est en cours de construction, elle démontrera comment  la Fédération CMCEE est passée, des principes Raffeisien et du but de relever ses membres les moins fortunés, au raid boursier sur les Galeries Lafayettes et à la perte de 640 millions d'euros au groupe CIC !


Notre service "ENQUETE" s'informe sur le rôle qu'ont pu jouer, le  Comte Hubert d'Andlau-Hombourg et la famille Pflimlin ?

Certains actes et faits sont tellement interrogatifs, que ceux-ci pourraient expliquer la dérive du Crédit Mutuel. Et ceci  avec la complicité des instances étatiques du moment. Ces faits et actes ont permis la spoliation des sociétaires du Crédit Mutuel.

Les texte qui suit résulte de photographies de documents prises au greffe des associations du Tribunal d'instace de Strasbourg, à noter que le Tribunal a remplacé les documents originaux par des photocopies pour des raisons inexplicables.



STATUTS
de la
FEDERATION AGRICOLE D’ALSACE ET DE LORRAINE
à
STRASBOURG

    A) Raison sociale, circonscription, Bases légales, siège, but.

Article 1

Sous la dénomination de :
FEDERATION  AGRICOLE D’ALSACE ET DE LORRAINE,
les associations agricoles existant dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la  Moselle, forment une Fédération, régie par les articles 53 et suivants de la loi sur les associations coopératives du Code civil agricoles du 1er mai 1889 en vigueur en Alsace et lorraine.

C'est cette partie qui a été falsifiée en 1959, ces termes ont été barrés puis remplacés de manière manuscrite par "le code civil local"

Le siège de la Fédération est établi à Strasbourg.
Le nombre des membres est fixé à 7 au minimum et à 2000 au maximum.
La Fédération acquiert du fait de son inscription au registre des associations du tribunal les droits que confère la personnalité civile.

Article 2.

La Fédération a pour but :

1) d’assurer par des réviseurs attitrés les révisions des associations et syndicats affiliés, révisions prescrites par la loi et prévues à l’article 20 des présents statuts, 

2) de favoriser le progrès social non seulement au point de vue économique , mais encore au point de vue moral et intellectuel en approfondissant et développant l’esprit de coopération.
   
Elle se propose d’atteindre ces buts

A) en répandant le principe des associations rurales et économiques,

B) en donnant aux associations et syndicats affiliés ainsi qu’à leurs membres des conseils pratiques d’experts compétents sur tous les points concernant les questions économiques et coopératives
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C) en facilitant le développement des associations et syndicats affiliés en ce qui concerne leurs besoins de crédits, et en leur permettant d’atteindre leur buts économiques.

D) en créant des institutions centrales appropriées ayant pour but de favoriser le groupement des commandes de produits nécessaires à l’exploitation agricole et la vente en commun des produits provenant de la culture, et par la publication d’un bulletin périodique pour la circonscription de la Fédération.

F) en accordant à ses membres son appui en matière juridique.

Article 3

Le fait d’être affilié à la Fédération ne constitue aucune responsabilité réciproque des associations et syndicats vis-à-vis les uns les autres.

B. Membres

I.   Faculté d’admission

Article 4

Peuvent être admis dans la Fédération :

1) les associations ayant un but financier (caisse d’Epargne et de prêts,  caisses rurales) fondées soit sur le principe de la responsabilité illimitée, soit sur le principe de l’obligation de versements ultérieurs illimités pour tous les membres. Ces associations doivent être inscrites au registre des associations du tribunal et observer dans leurs statuts les principes suivants, (Principes (Raiffeisen)

a) en premier lieu viser un relèvement des membres les moins fortunés et poursuivre à côté de l’appui financier leur relèvement moral et intellectuel par des institutions appropriées,

b) n’admettre comme membres que les personnes ayant leur domicile dans les circonscriptions de l’association, circonscriptions dont l’étendue devra être aussi restreinte que le permettra la question de vitalité de l’association, et interdire aux dits membres toute adhésion à une autre association de crédit supportant la responsabilité illimitée ou l’obligation de versements ultérieurs illimités.

c) ne distribuer aux parts sociales aucun dividende dépassant le taux
 
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de l’intérêt demandé aux débiteurs de l’association sur les avances consenties et n’autoriser aucun membre à acquérir plus d’une part sociale.

d) n’attribuer aucune rémunération à aucune personne exerçant des fonctions     administratives sauf au comptable-caissier (gérant), et se borner à leur accorder une indemnité pour le temps consacré aux affaires de l’association, et la restitution de leurs débours.

e) affecter les bonis à la constitution d’un fonds social commun ne pouvant donner lieu à aucun partage.

2) d’autres associations (associations d’exploitation) et sociétés qui cherchent à améliorer la condition économique de leurs membres, telles que les associations d’achat et de vente de produits agricoles, de viticulteurs, de laitiers, de planteurs de houblons et de tabacs, de distillateurs, d’éleveurs, les associations d’assurances sur
les bestiaux, de magasins de céréales etc.

3) les syndicats agricoles professionnels, tels que syndicats de production de semences etc. associations d’éleveurs, d’assurances agricoles, groupement des associations agricoles en Alsace et en Lorraine.

4) les caisses centrales destinées aux mouvements de fonds et les organisations centrales de marchandises etc., en tant qu’elles possèdent la la personnalités civile.

II. obtention et perte de la qualité de membre

Article 5

La qualité de membre commune pour les associations et syndicats adhérents du fait de leur admission par la direction (article 10) après assentiment du conseil  d’administration (article 16)

Pour obtenir la qualité de membre une demande écrite d’admission doit être adressée au président de la Fédération, accompagnée de deux exemplaires des statuts certifiés conformes par le comité de direction de l’association  ou du syndicat.

Après l’admission la direction (article 10) délivre aux associations ou syndicats ayant déclaré leur adhésion un certificat d’admission.

Les organisations créées par la Fédération en vue de certains buts

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déterminés, de même que les organisations centrales sont membres de la Fédération, sans avoir à remplir d’autres formalités.

Article 6   
 
La qualité de membre se perd :

a)  par la démission volontaire. Cette démission ne peut être déclarée que pour le 31 décembre et doit être avisée au plus tard le 1er juillet de la même année.

b)   par la dissolution, la liquidation ou la faillite de l’association.

c)  par l’exclusion formelle déclarée par le conseil d’administration (article 10). Dans ce cas la qualité de membre est portée immédiatement, néanmoins l’association ou le syndicat ainsi exclus reste tenu au versement de ses cotisations jusqu’à la fin de l’exercice courant.

Les associations et syndicats rattachés aux organisations centrales de la Fédération restent soumis aux révisions de la Fédération, tant qu’ils n’ont pas accomplis toutes leurs obligations vis-à-vis de cette dernière. Jusqu’à cette date, ils devront payer la cotisation y compris les frais de révision.
 
L’exclusion peut être prononcée par inobservation des devoirs incombants aux membres, en particulier lorsqu’une association ou un syndicat ne tient pas compte des instructions données par la direction de la Fédération en ce qui concerne la gestion des affaires et lorsqu’ils persistent malgré l’invitation réitérée du président
de la Fédération dans des erreurs constatées lors de la révision.

Les membres de la Fédération qui manquent gravement à leur devoir envers la Fédération ou qui par leur manière d’agir pourraient compromettre la considération ou les intérêts des associations agri coles devront être exclus ; l’exclusion devra en particulier être prononcée contre une association de crédit lorsqu’elle persiste à violer les principes mentionnés à l’article 4, alinéa 1 des statuts et continue à agir de la sorte malgré les avertissements de la direction de la Fédération.

L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration sur la demande de la direction et prend date à partir de l’envoi de la lettre recommandée le notifiant.
 
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Il pourra être fait opposition contre l’exclusion dans les 4 semaines à dater de la réception de la lettre recommandée. L’opposition est à adresser à la chambre syndicale laquelle décide en dernier ressort.

III. Devoirs des membres

Article 7

Les associations et syndicats affiliés à la Fédération ont le devoir de consacrer tous leurs efforts à atteindre tous les buts proposés. Ils doivent en particulier :

a) observer consciencieusement les principes mentionnés à l’article 4, alinéa 1,

b) se soumettre aux révisions et à la surveillance de tous leurs services par la Fédération,

c) suivre les instructions de la direction et du conseil d’administration de la Fédération concernant la marche des affaires et la tenue des livres et observer les décisions prises par leurs chefs de section et leurs assemblées de section ainsi que les dispositions votées avec l’assentiment de la chambre syndicale.

d) abonner au moins tous les membres de leur administration au bulletin périodique publié par la Fédération et mentionner dans leurs tatuts cette feuille comme destinés à recevoir leurs publications,

e) remettre à la direction de la Fédération au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, le bilan de l’exercice écoulé, lui donner tous les renseignements et lui communiquer toutes les pièces qu’elle pourra réclamer,

f) verser à la Fédération d’avance chaque année dans le courant du mois de janvier les cotisations fixées par la chambre syndicale, en vue de couvrir ses propres charges et verser les frais de révision sitôt la révision clôturée,

g) envoyer des délégués aux assemblées générales de la Fédération ainsi qu’aux assemblées générales de leur section régionale et observer les décisions qui y sont prises.

h) convoquer sur la demande de la direction de la Fédération une assemblée générale conformément à l’article 28, alinéa f et donner

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la parole dans cette assemblée au président de la Fédération ou à son délégué

IV. Droits des membres

Article 8

Les membres ont droit :

a) de participer à toute organisation et institutions de la Fédération.

b) de demander une révision dans les limites fixées par la loi et les décisions de l’assemblée générale de la Fédération.

c) de se faire représenter par des délégués aux assemblées générales de la Fédération, aux assemblées de leur section régionale et de présenter dans ces assemblées des propositions conformément aux prescriptions de l’article 19.Tous les membres des associations et syndicats affiliés ont le droit d’assister à ces assemblées.

C. Administration
 Article 9

Les affaires de la Fédération sont gérées par :
a) la Direction
b) la Chambre syndicale.
c) l’assemblée générale

I. Direction

Article 10

La direction comprend 4 membres dont le président, le vice-président de la Fédération, ainsi que les deux directeurs des Banques Fédérative et Rurale.

Les deux président sont élus par la chambre syndicale pour une durée indéterminée.  Les deux directeurs des Banques Fédérative et Rurale en fonction sont membres de la direction. La présidence de la direction revient au président de la Fédération A son défaut au vice-président.

Article 11

La direction a pour tâche de poursuivre la réalisation des
 
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buts que la Fédération s’est dressés. En particulier :

a) de représenter la Fédération vis-à-vis des tiers et en justice.

b) d’apporter ses soins au développement des principes des associations et syndicats agricoles, surtout en ce qui concerne l’observation des principes énoncée à l’article 4, alinéa 1, de s’efforcer d’assurer la prospérité des associations et des syndicats et de leur venir en aide par ses conseils et son intervention,

c) de veiller à ce que les révisions des associations et syndicats affiliés exigées par la loi soient effectuées consciencieusement et conformément aux principes uniformes figurant aux présents statuts,

d) d’engager le personnel nécessaire et de le congédier dans les limites fixées par la chambre syndicale. L’employé congédié a le droit d’en appeler auprès du conseil d’administration dans les 30 jours après qu’il a eu connaissance de son congé,

e) d’adresser les convocations à l’assemblée générale,

f) d’exécuter les décisions de la chambre syndicale, des sections et de l’assemblée générale de la Fédération et de présenter chaque année à la chambre syndicale un état de prévisions des recettes et dépenses pour l’année à venir,

g) de soumettre chaque année à l’assemblée générale de la Fédération un rapport sur les opérations de la Fédération pendant l’exercice écoulé.

h) le président est chargé de la direction des affaires et signe pour la direction,

i) la direction a le droit d’assister aux assemblées générales ainsi qu’aux séances des comités de direction et conseils de surveilla ce des associations et syndicats et de s’y faire représenter par un délégué.

Les décisions sont prises à la majorité des voix en cas de partage la voix du président est prépondérante.

IV. Chambre syndicale

Article 12
La chambre syndicale comprend les membres de la direction (article 10), les présidents des sections régionales et les délégués

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des associations et syndicats mentionnés à l’article 17 dans les 2°, 3°, 4° et 5° sections à raison de deux délégués par association et syndicat.

Elle a le droit de coopter par département un membre d’une association, particulièrement dévoué à la cause de la Fédération. Ils font partie de la chambre syndicale pendant toute la durée des fonctions qui leur ont été conférés par voie d’élection.

La chambre syndicale est présidée par le président de la Fédération.

Article 13

La chambre syndicale établit un règlement concernant  ses réunions. Elle se réunit chaque fois que les circonstances l’exigent sur la convocation du président de la Fédération. La convocation doit être faite par écrit 8 jours au moins à l’avance. Une fois par an au moins les membres de la chambre syndicale devront être convoqués à
une réunion ayant les points figurant à l’article 14 à l’ordre du jour. Une réunion devra avoir lieu dans le délai d’un mois lorsqu’un tiers des membres en fait la demande motivée par écrit.

Article 14

Sont soumis en particulier à la décision de la chambre syndicale :

1) l’élection du président de la Fédération et du vice-président,

2) le fixation des cotisations et frais de révision à verser par les  associations et syndicats,

3) l’approbation des états de prévisions et des dépenses non prévues dans ces états,
4) la vérification des comptes de l’exercice écoulé et du bilan,

5) les délibérations et les décisions relatives à des propositions présentées par ses membres,

6) la désignation des commissions pour les questions spéciales,

7) la chambre syndicale peut décider l’entrée de la Fédération dans d’autres corporations du moment, ou il s’en résulte pour cette dernière aucune obligation financière en dehors des cotisations annuelles.

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Article 15

La chambre syndicale prend ses décisions à la majorité des voix, en cas de partage la proposition est considérée comme rejetée. Les décisions sont valables dès qu’un tiers des membres est présent.
 
Les décisions de la chambre syndicale sont à transcrire dans un livre de procès-verbaux paginé.

Article 16

La chambre syndicale désigne un conseil d’administration chargé de régler les affaires suivantes ou les affaires urgentes.

Sont spécialement soumis aux décisions de ce conseil d’administration :

1) les limites dans lesquelles la direction est autorisée à engager
ou à congédier les employés,


2) l’emploi des disponibilités de la Fédération,

3) la fixation de la date et de l’ordre du jour de l’assemblée généralede la Fédération,

4) la surveillance des opérations de la direction et l’établissement de règlements concernant la tenue des livres et les révisions des associations et syndicats affiliés,

5) les décisions sur les plaintes et réclamations relatives au président de la Fédération et aux membres de la direction,

6) les avis à donner au sujet de l’admission ou de l’exclusion de membres,

7) l’approbation des décisions spécialement importantes prises par les sections (article 17),

8) les délimitations des sections régionales,

9) le règlement de toutes autres affaires qui lui seront attribuées par la chambre syndicale, ce conseil d’administration se compose de 9 délégués de la première section, d’un délégué de chacune des 2e, 4e, et 5e, section et de deux délégués de la 3e section. Il se réunit sur la convocation du président de la Fédération et délibère en commun avec la direction.
 
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Article 17

En vue de veiller aux intérêts des différents syndicats et associations, les membres de la chambre syndicale sont répartis en 5 sections désignées ci-dessus :

1ère section : associations de crédit et leur caisses centrales de compensation,

2ème section : association d’exploitation de tous genres et leur organisations centrales,

3ème section : syndicats agricoles professionnels tels que syndicats de production de semences etc. groupement des caisses agricoles en Alsace et en Lorraine,

4ème section : associations d’éleveurs,

5ème section : associations d’assurances agricoles,

Chaque section désigne son président. Les sections se réunissent sur la convocation de leur président, le président de la Fédération ou son délégué devra être invité, il y a voix délibérative. Le président de la Fédération ou son délégué a le droit de convoquer des assemblées de section.

Des décisions spécialement importantes prises dans les sections ne pourront être exécutés qu’après approbation du conseil d’administration.

V. Assemblée générale de la Fédération
Article 18

Les associations et syndicats affiliés de la Fédération exercent leurs droits concernant les affaires de la Fédération au cours de l’assemblée générale de la Fédération par voie de décisions prises par leurs délégués.

Article 19

L’assemblée générale décide en dernier ressort dans toutes les questions concernant la Fédération, en tant que les statuts ne réservent pas cette décision à d’autres instances.
Sont soumis en particulier aux décisions de l’assemblée générales :

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1) les questions d’ordre général touchant les associations et les syndicats agricoles,

2) la décharge à donner au président de la Fédération et à la direction en ce qui     concerne leur administration et les comptes de l’exercice précédent.

3) Les décisions relatives aux plaintes et réclamations formées contre le conseil d’administration ou la chambre syndicale.

4) toutes modifications ou compléments des statuts de la Fédération,

5) la dissolution de la Fédération,

6) l’adhésion des sociétés ou à des associations pouvant entraîner des engagements financiers. Ces adhésions ne peuvent en principe être décidées que par l’assemblée générale de la Fédération.

Article 20

Aucun membre ne dispose de plus d’une voix. A la demande du président de la Fédération le votant devra justifier de son mandat par une pièce écrite émanant du comité de direction de son association ou de son syndicat. Le votant devra être membre de l’association  ou du syndicat. Tous les autres membres des associations et syndicats de la Fédération peuvent assister à l’assemblée générale de la Fédération et à ses délibérations, mais toutefois sans droit de vote.

Le droit de vote des délégués des membres de la Fédération est personnel et ne peut être transféré. Il est suspendu chaque fois que la décision concerne une opération avec le délégué ou avec l’association ou le syndicat représenté par lui. L’assemblée générale de la Fédération peut prendre des décisions valables, quel que soit le nombre des membres présents, dès que les prescriptions fixées par
les présents statuts concernant les convocations ont été observées.

Article 21

L’assemblée générale de la Fédération devra être convoquée en règle générale chaque année. La convocation sera faite par le président ou par le vice-président, après une décision du conseil d’administration (article 16). Elle se réunira au siège de la Fédération. La convocation devra mentionner l’ordre du jour, être faite
par circulaire aux membres et être insérée au bulletin de la Fédération
 

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