ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel


 


L’AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
« ÉPINGLE » la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.


Etienne Pflimlin président de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel blâmé et condamné par l'AMF pour dysfonctionnements comptables !

pour sa défense le président de la BFCM,  Etienne Pflimlin

sollicitait l’indulgence de l'Autorité des Marchés Financiers et une absence de publicité de l’éventuelle sanction !!! 

pas très glorieux, c'est raté et ce n'est qu'un début !


L’autorité des Marchés Financiers, viens d’infliger une amende de 300.000 euros à la Banque Fédérative du Crédit Mutuel de Strasbourg. Son Président « Etienne PFLIMLIN », et son bras « droit, ou gauche, ou peut être les deux », ont même été gratifiés, par cette Autorité, d’un "blâme"  ! Ceci fait un peu désordre dans la Grande Maison.  Il semblerait que toute l’organisation de la B.F.C.M ressemblait plus à une « pétaudière », qu’à un établissement bancaire ?  Y aurait-il des « coups de pieds au C .. L qui se perdent ? Les " deux" Princes de la haute finance Strasbourgeoise et allemande, par ailleurs donneurs de leçons à toute la classe Politique Régionale, ont bien été obligés de manger leur chapeau. Chapeau qui doit ressembler, étrangement, à un : "bonnet d’âne". Il y a quelques mois, nous avions écrit qu’il était bien plus facile d’escroquer une Grand-Mère, que de « traiter » des affaires avec de vrais financiers. Ceci nous a d’ailleurs coûté une assignation pour « DIFFAMATION PUBLIQUE » qui abouti à un non-lieu. On peut constater que ces « Grands Argentiers », ne sont mêmes pas capables de mettre de l’ordre dans leurs propres « boutiques ». On « jette » des dirigeants d’entreprises en prison pour moins que cela ... à quand leur tour ? Après les « déboires du CIC, maintenant le « cirque » dans la maison mère ? Au fait, qui va payer l’amende ? Le « Patron », le « sous-Patron », les « Comparses » des Conseils d’Administration* et de surveillance ? ou bien, et c’est ce qui va certainement se passer, les sociétaires des Caisses.**

* les seules personnes physiques pouvant être actionnaires de la BFCM sont les administrateurs. 
** comme il est écrit dans la décision de l'AMF, l'activité de la  Banque  Fédérative  du Crédit  Mutuel consiste d'abord à recueuillir les excédents de dépôts de la banque Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe qui dont l'activité consiste à recueuillir les excédents de gestion de caisses de Crédit Mutuel à but non lucratif pour les sociétaires et à but lucratif pour Etienne Pflimlin qui ne manque pas d'air et a avalé la confiance avec la solidarité !


Question  :  Messieurs  Pflimlin  et  Lucas  combien possédez-vous d'actions  à la  BFCM ?


ENCORE UNE BELLE HISTOIRE D’INCAPABLES IRRESPONSABLES ET DE PROFITEURS  !

Monsieur Etienne Pflimlin vous avez trahi les sociétaires des caisses de Crédit Mutuel et volé en 1992 les excédents de gestion qui constituaient l'actif) de 1108 caisses placés frauduleusement (abus de biens sociaux de 105 milliards de francs commis par Etienne Pflimlin et Michel Lucas) dans la société coopératice CMDP l'Expansion Rurale et Urbaine (ERU)  pour capitaliser la nouvelle "Banque Fédérative du Crédit Mutuel" pour laquelle vous venez d'être condamné :

Mettez en concordance vos écrits ci-dessous,  avec vos actes,
... la confiance n'existe pas sans l'honneur, la loyauté et le respect de la vérité.

Publicité mensongère !




Décision de sanction à l’encontre de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel.
La deuxième section de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
Vu le Code monétaire et financier ; Vu les articles 47 et 49 IV de la loi n° 2003-706 du 1
er août 2003 de sécurité financière ;
Vu le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers (AMF) ;
Vu l’article 6-2-1 du Règlement général du Conseil des marchés financiers (CMF), repris à l’identique au 2
e alinéa de l’article 312-6 du Règlement général de l’AMF ;
Vu l’article 6-2-5 du Règlement général du CMF, explicité par les articles 21, 22 de la décision CMF n° 2001-01, relative au cahier des charges du teneur de compte-conservateur publiée le 11 juillet 2001, repris respectivement par les articles 332-8, 332-28 et 332-29 du Règlement général de l’AMF ;
Vu l’article 6-3-3 du Règlement général du CMF repris par l’article 332-4 du Règlement général de l’AMF ; Vu l’article 6-3-6 du Règlement général du CMF alors en vigueur, repris à l’identique à l’article 332-17 du Règlement général de l’AMF ;
Vu la décision du CMF n° 99-10 prise en application de l’article 6-3-6 du Règlement général du CMF et publiée le 17 novembre 1999 et son Instruction d’application n° 2 du 18 novembre 2000 ;Vu la notification de griefs en date du 20 juillet 2004 ;
Vu la décision du Président de la Commission des sanctions du 16 septembre 2004 désignant M. Jacques Bonnot, membre de la Commission, en qualité de Rapporteur ;
Vu les observations écrites présentées le 24 septembre 2004 par Me Eric Dezeuze pour le compte de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) ; Vu la lettre de convocation du 2 février 2005 à laquelle a été annexé le rapport du Rapporteur ;
Vu les observations écrites en réponse au rapport présentées le 24 février 2005 par Me Eric Dezeuze pour le compte de la BFCM ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu au cours de la séance du 17 mars 2005,
— M. Jacques Bonnot en son rapport ;— M. Alexis Zadjenweber, Commissaire du Gouvernement qui a indiqué ne pas avoir d’observations à formuler ;
— M. Adrien Decker, représentant de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ;
— Mes Eric Dezeuze et Jennifer Downing, conseils de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ;M. Adrien Decker ayant pris la parole en dernier ;

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I. — Faits et procédure.

1.1. Eléments de contexte et historique de l’affaire :

La Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) est détenue par la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre-Est Europe (CFCMCEE), principale des caisses fédérales du groupe Crédit Mutuel - Crédit Industriel et Commercial (CM - CIC) ; implantée à Strasbourg, Paris, Luxembourg et Francfort, elle est habilitée à fournir l’ensemble des services d’investissement et assimilés.Détentrice de participations majoritaires dans plusieurs établissements, dont le principal est le CIC lui-même,la BFCM a dégagé en 2002 un produit net bancaire de 190 M€ et un résultat net de 167 M€.  (M= milliards)

Son activité consiste d’abord à recueillir les excédents de dépôts de la CFCMCEE, employés en instruments financiers pour la plupart obligataires, à émettre des obligations et à consentir des crédits.
Elle exerce également une activité de tenue de compte-conservation, à la fois pour elle-même et pour les affiliés mandants. Ceux-ci sont les trente quatre caisses fédérales et autres banques du groupe Crédit Mutuel - CIC, auxquelles il faut ajouter quatre établissements en relation avec la filiale Boréale S.A. et deux établissements clients de la Lyonnaise de Banque. La BFCM dispose donc au total de quarante mandats.
Les montants conservés par la BFCM s’élevaient en août 2003 à 116,87 milliards d’euros, représentant 1,5 million de comptes-titres et 3,5 millions de lignes.  Cet établissement s’appuyait alors, pour exercer son activité de tenue de compte-conservation, sur les services d’un GIE, le Groupement Mutuel Titres (GMT), fondé en 1984, qui intervenait comme fournisseur de moyens techniques au sens de l’article 6-3-8 du Règlement général du CMF devenu l’article 332-40 du Règlement général de l’AMF. Après sa fusion le 1er
janvier 2004 avec Cicotitres, organisme du CIC, GMT est devenu « CMCIC Titres » qui, n’étant ni prestataire de services d’investissement, ni affilié à Euroclear France, n’a pas de capital et refacture ses prestations au prix de revient. Avec cette aide, la BFCM fournit donc, en qualité de mandataire, une prestation de sous-traitance de tenue de compte-conservation à ses quarante mandants prestataires de services d’investissement. Les contrôles effectués ont montré que, sur les quarante prestataires habilités qui confient cette activité de tenue de compte-conservation à la BFCM, vingt neuf avaient estimé, dans leur rapport du responsable du contrôle des services d’investissement (RCSI) pour 2002, qu’ils n’étaient pas en règle au regard de l’obligation de tenir une comptabilité d’instruments financiers en partie double. Or en 2001, l’attention du Crédit Mutuel avait été attirée par le CMF sur cette obligation qui découlait de l’article 6-3-6 du Règlement général du CMF, publié en 1999, et qui figurait déjà au Règlement de la Sicovam depuis 1994 ; la Confédération Nationale du Crédit Mutuel avait admis les faits par courrier du 28 mai 2001 et précisé que « des étapes de mise en conformité (avaient) été relevées ». Face à une carence aussi persistante, le CMF a décidé de confier à la Commission bancaire une mission de contrôle sur l’activité de tenue de compte-conservation de la BFCM, qui s’est déroulée au cours des mois de septembre à novembre 2003. Dans son rapport d’inspection remis le 10 février 2004, la Commission bancaire a relevé un certain nombre de faits et de pratiques ne paraissant pas en conformité avec la réglementation du CMF, et notamment avec l’obligation de tenir la comptabilité en partie double. Après la réponse de la BFCM en date du 5 avril 2004, le service du contrôle des prestataires et des infrastructures de marché de la direction des prestataires, de la gestion et de l’épargne de l’AMF a proposé au Collège l’ouverture d’une procédure disciplinaire sur le prestataire habilité BFCM en raison des manquements professionnels qui semblaient constitués en 2003 au regard des dispositions de l’article 6-3-6 du Règlement général du CMF alors en vigueur, repris à l’identique à l’article 332-17 du Règlement général de l’AMF prévoyant que « pour la constatation et le suivi des droits des titulaires, les comptes d’instruments financiers sont tenus selon les règles de la comptabilité en partie double » et explicité par la décision CMF n° 99-10 destinée, en application de l’alinéa 3 du même article, à être remplacée par une instruction de l’AMF ;

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- des dispositions de l’article 6-2-5 du Règlement général du CMF, explicité par l’article 22 de la décision CMF n° 2001-01, dispositions reprises respectivement par les articles 332-8 et 332-29 du Règlement général de l’AMF, le premier indiquant que le teneur de compte-conservateur s’engage à disposer de moyens et de procédures recouvrant l’informatique, la comptabilité et le dispositif de contrôle interne qui permettent de respecter les prescriptions, et le second précisant : "Le système de comptabilité des instruments financiers est organisé pour permettre le contrôle de l’exactitude des procédures de traitement." Dans chaque valeur, sont vérifiés quotidiennement :
— l’égalité entre le total des écritures passées au crédit des comptes et le total des écritures passées à leur débit ;
— l’équilibre entre les comptes présentant des soldes créditeurs et les comptes présentant des soldes débiteurs.
Le système de comptabilité des instruments financiers est également organisé pour permettre, par la mise en place de procédures appropriées, le contrôle des données » ;
des dispositions de l’article 6-2-1 du Règlement général du CMF, repris à l’identique au 2e alinéa de l’article 312-6 du Règlement général de l’AMF, selon lequel « la tenue de compte-conservation consiste, (…) d’une part, à inscrire en compte les instruments financiers au nom de leur titulaire, c’est-à-dire à reconnaître au titulaire ses droits sur lesdits instruments financiers, et, d’autre part, à conserver les avoirs correspondants, selon des modalités propres à chaque instrument financier ».
La Commission spécialisée n° 3 du Collège a examiné, lors de sa séance du 1
er juillet 2004, le rapport établi le 10 février 2004 par la Commission bancaire et les observations formulées par la BFCM le 5 avril 2004. Elle a tout d’abord observé qu’en application du IV de l’article 49 de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, les actes de constatation et de procédure accomplis s’appréciaient au regard des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle ils sont intervenus. Elle a ensuite estimé que les investigations conduites montraient que la BFCM était susceptible de ne pas avoir respecté les dispositions susvisées.

1.2. Notification des griefs :

Dans ces conditions, le Président de l’AMF a notifié à M. Etienne Pflimlin, Président du conseil d’administration de la BFCM, par courrier recommandé du 20 juillet 2004 avec accusé de réception du 22 juillet, les griefs correspondant aux faits suivants :
La BFCM n’aurait pas tenu les comptes d’instruments financiers pour la constatation et le suivi des droits des titulaires selon les règles de la comptabilité en partie double (articles 6-3-6 du Règlement général du CMF et 332-17 du Règlement général de l’AMF) ;
La BFCM aurait enfreint son obligation de vérifier quotidiennement, pour chaque instrument financier conservé, l’égalité des écritures passées au débit et au crédit des comptes ainsi que l’équilibre entre les comptes débiteurs et créditeurs (article 6-2-5 du Règlement général du CMF, explicité par l’article 22 de la décision CMF n° 2001-01 du 11 juillet 2001, repris respectivement par les articles 332-8 et 332-29 du Règlement général de l’AMF) ;
Le système informatique utilisé par la BFCM ne comporterait pas de plan comptable ni de journal général enregistrant les mouvements d’instruments financiers (articles 6-3-6 du Règlement général du CMF repris par l’article 332-17 du Règlement général de l’AMF, décision CMF n° 99-10 du 17 novembre 1999 et article 7 de l’instruction d’application n° 2 du 18 novembre 2000) ;
Ce système informatique ne permettrait ni le calcul immédiat des avoirs disponibles enregistrés chez les dépositaires centraux auxquels adhère la BFCM, ni la comptabilisation des droits de souscription, droits d’option et bons de souscription présentés aux émetteurs, ni la comptabilisation des obligations de restitution inhérentes à la mise en pension d’instruments financiers (articles 6-2- 5 Règlement général du CMF et article 21 de la Décision CMF 2001-01 précitée, repris respectivement par les articles 332-8 et 332-28 du Règlement général de l’AMF) ;

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- De nombreuses anomalies auraient été relevées dans le traitement des opérations portant sur les droits de souscription et les instructions de règlement et de livraison, ce qui constituerait un manquement aux dispositions de l’article 6-3-3 du Règlement général du CMF repris par l’article 332-4 du Règlement général de l’AMF, qui dispose que le teneur de compte-conservateur veille à la stricte comptabilisation des instruments financiers et de leurs mouvements dans le respect des procédures en vigueur et apporte tous ses soins pour faciliter l’exercice des droits attachés à ces instruments financiers.

1.3. Saisine de la présente Commission :

Par lettre du 2 août 2004, le Président de l’AMF a transmis, sur le fondement de l’article 18 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’AMF, au Président de la Commission des sanctions une copie de la notification des griefs adressée à la BFCM, pour attribution et désignation d’un Rapporteur.

1.4. Désignation du Rapporteur :

Par lettre en date du 16 septembre 2004, le Président de la Commission des sanctions a désigné M. Bonnot en qualité de Rapporteur.

1.5. Procédure contradictoire :

La BFCM, ayant pour avocat Me Eric Dezeuze, avocat associé du cabinet Bredin-Prat, a produit un mémoire en défense le 24 septembre 2004.
Conformément à la demande de Me Dezeuze, le Rapporteur a, le 18 janvier 2005, procédé à l’audition de M. Decker, P.D.G. de CM-CIC Titres, M. Schwoob, responsable du contrôle interne au sein de CM-CIC Titres et M. Finck, directeur opérationnel de CM-CIC Titres, dans les locaux du groupe CM-CIC sis 6, avenue de Provence à Paris.
La BFCM a, le 9 février 2005, reçu notification du rapport établi le 31 janvier ;
le 24 février, elle a formulé ses observations, reprenant celles formulées initialement selon lesquelles :
elle n’a jamais dissimulé que sa comptabilisation des opérations sur titres ne reposait effectivement pas sur les principes de la comptabilité en partie double ;
son système, s’il offrait une moindre sécurité, était cependant fiable, ses suspens étant moindres que ceux de la place ; - les anomalies relevées n’ont lésé aucun mandant ;
l’absence d’adoption plus rapide d’une comptabilité en partie double n’était pas dictée par un souci d’économie, l’établissement ayant amélioré la base position-titre et mis au point un système comptable transitoire pour répondre aux exigences de l’an 2000, du passage à l’euro (…) ;
son système de comptabilité des opérations sur titres ne lui a pas procuré d’avantage concurrentiel ;
le 4 avril 2005, la BFCM mettra en oeuvre son nouveau système de comptabilité titres en partie double.
Sont sollicitées l’indulgence et une absence de publicité de l’éventuelle sanction.

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II. — Décision.

2.1. Sur l’absence de tenue d’une comptabilité titres en partie double :

Considérant que le système informatique de GMT consistait en une base de données permettant d’enregistrer les stocks d’avoir disponibles, les opérations des clients (OA), les opérations à dénouer (OD), les mouvements de dénouement (MD), le rapprochement entre les deux dernières séries d’écritures permettant de s’assurer de la bonne fin des opérations ; que chaque élément était archivé, de manière automatique le plus souvent, manuelle dans certains cas, comme celui des opérations sur certaines bourses étrangères ; qu’il ne s’agit donc pas d’un système de comptabilité en partie double perçue, selon la Commission bancaire, comme « nécessitant une refonte complète du système d’information, ce qui aurait comporté un coût certain mais des gains incertains aux yeux du GMT », au point qu’après le rachat du CIC en 1998 et la fusion de Cicotitres et de GMT, le premier disposant d’un système en partie double, c’est l’ancien système qui a été retenu ; Considérant que, selon la BFCM, la mise en place d’un tel système n’a pas pu être faite rapidement en raison d’impératifs tels que la nécessité d’instaurer une comptabilité matière, de développer un nouvel outil de dénouement, de préparer en 1998 le passage à l’euro, d’anticiper en 1999 le passage à l’an 2000 ou de mettre en place la codification ISIN (modification de l’ensemble des codes des valeurs cotées) ; qu’elle ajoute qu’elle a préféré, devant le très faible nombre de suspens générés par son système par rapport à la Place et l’absence d’incidents, consacrer toute son énergie à la bonne intégration du système CIC dans le système Crédit Mutuel ; qu’elle précise que chaque opération sur titre fait l’objet d’une comptabilisation qui traduit, comme dans une comptabilité en partie double, toutes les étapes successives de l’engagement et du dénouement de l’opération, assortie d’une automatisation croissante des liens avec les intermédiaires, de la suppression des ruptures de charges grâce à une saisie unique décentralisée auprès des donneurs d’ordres, de l’accroissement du contrôle interne et du rapprochement automatique des opérations ; qu’ainsi, elle est en mesure de suivre les droits de ses clients, d’effectuer des contrôles et d’ajuster tout écart éventuel, comme le prévoient les textes ; qu’à la date du 4 avril 2005, le système d’information de CM-CIC Titres sera pleinement en conformité avec la réglementation de l’AMF ; qu’elle a, à cette fin, dégagé une équipe de trente personnes et mobilisé des moyens importants ; Considérant que le manquement, reconnu, est parfaitement caractérisé et s’est prolongé dans le temps, même s’il est avéré que les efforts entrepris permettront d’y mettre fin au début du deuxième trimestre 2005 ;

2.2. Sur le non-respect de l’obligation de vérifier quotidiennement l’égalité des écritures passées au débit et au crédit des comptes ainsi que l’équilibre entre les comptes débiteurs et créditeurs :

Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que le système mis en place, consistant à rapprocher quotidiennement les opérations à dénouer des mouvements de dénouement, permettait d’assurer une vérification comptable de l’équilibre de ces opérations et de l’exactitude de leur traitement ; que, toutefois, la BFCM ne respectait pas intégralement, sur chacune de ses opérations, les prescriptions de l’article 22 de la décision CMF n° 2001-01 ci-dessus rappelée, puisqu’elle n’était pas en mesure de présenter une égalité quotidienne entre l’ensemble des écritures passées au crédit des comptes et l’ensemble des écritures passées à leur débit ; qu’est révélateur l’incident survenu en 2003, avec la comptabilisation de l’augmentation du nombre de parts d’un OPCVM, mais l’absence de création du mouvement à dénouer correspondant ; qu’en outre, la BFCM ne justifie pas que son système de contrôle puisse satisfaire aux exigences des dispositions précitées, s’agissant notamment des opérations qui donnent lieu à traitement manuel comme celles effectuées en espèces ou celles provenant de certains intermédiaires étrangers ; que, dès lors, est caractérisé le manquement à l’article 6-2-5 du Règlement général du CMF, explicité par l’article 22 de la décision CMF n° 2001-01, repris respectivement par les articles 332-8 et 332-29 du Règlement général de l’AMF ;

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2.3. Sur l’absence de plan comptable et de journal général enregistrant les mouvements d’instruments financiers :

Considérant que, selon l’enquête, le système informatique utilisé ne comportait pas de plan comptable ni de journal général enregistrant les mouvements d’instruments financiers, ce qui était contraire aux dispositions de la décision CMF n° 99-10 prise en vertu de l’article 6-3-6 du Règlement général du CMF ainsi qu’à l’article 7 de l’instruction d’application n° 2 du 18 novembre 2000 ; qu’en effet, aux termes de l’article 1er de la décision susvisée, « les teneurs de compte-conservateurs (…) sont tenus de respecter la nomenclature des comptes d’instruments financiers et leurs règles de fonctionnement décrites dans des instructions d’application adoptées par le Conseil » ; que, selon l’article 7 de l’instruction n° 2, fondement des poursuites, « les mouvements d’instruments financiers, quelle qu’en soit la nature, dès lors qu’ils sont destinés à affecter un compte quelconque d’une valeur donnée, font l’objet d’une inscription dans un journal général… servi chronologiquement et arrêté quotidiennement » ; Considérant que, si le contenu de l’article 6-3-6 du Règlement général du CMF a été repris par l’article 332-17 du Règlement général de l’AMF, la décision n° 99-10 servant de fondement à l’instruction d’application n° 2 n’a été ni explicitement maintenue, ni intégrée dans ce règlement ; que l’alinéa 3 de l’article 332-17 prévoit bien que « la nomenclature des comptes et leurs règles de fonctionnement sont fixées par une instruction de l’AMF » ; qu’une telle instruction n’a toutefois pas été prise et que le renvoi à un texte nouveau non encore intervenu peut difficilement justifier la survie d’une instruction ancienne privée de son fondement propre ; qu’en raison du doute qui en résulte quant à l’existence de sa base légale, le manquement poursuivi ne sera pas retenu ;

2.4. Sur l’absence de calcul immédiat des avoirs disponibles enregistrés chez les dépositaires centraux, l’absence de comptabilisation des droits de souscription, droits d’option et bons de souscription et l’absence de comptabilisation des obligations de restitution inhérentes à la mise en pension d’instruments financiers :

Considérant que, selon l’article 6-2-5 du Règlement général du CMF et l’article 21 de la décision CMF n° 2001-01, respectivement repris par les articles 332-8 et 332-28 du Règlement général de l’AMF : - « le teneur de compte-conservateur dispose des moyens et procédures conformes aux prescriptions résultant du présent Règlement général. Ces moyens et procédures recouvrent notamment les ressources humaines, l’informatique, la comptabilité, les dispositifs de protection de la clientèle et le dispositif de contrôle interne. / Le teneur de compte doit être en mesure de justifier à tout moment du respect de ces exigences » ; - « le système de comptabilité des instruments financiers est conçu pour justifier, d’une part les soldes de chaque valeur à partir des soldes de chacun des titulaires et des soldes des opérations en transit (piste d’audit des soldes), d’autre part la reconstitution de chaque solde à partir des opérations détaillées qui en sont à l’origine (piste d’audit des écritures) » et « ces justifications peuvent être quotidiennes » ; Considérant que la Commission bancaire a relevé que « l’existence d’une comptabilité en partie double aurait évité que des opérations à dénouer soient archivées sans appariement préalable avec un mouvement de dénouement risquant ainsi de faire disparaître indûment des positions de titre à livrer ou à recevoir ou de laisser subsister indûment des positions d’instruments financiers à appliquer ainsi que de faux écarts entre la conservation de la BFCM et les avoirs chez Euroclear France » et que le système informatique ne permettrait ni le calcul immédiat des avoirs disponibles enregistrés chez les dépositaires centraux, ni la comptabilisation des droits de souscription, droits d’option et bons de souscription présentés aux émetteurs, ni la comptabilisation des obligations de restitution inhérentes à la mise en pension d’instruments financiers ; Considérant que, comme le soutient le mis en cause, la réglementation n’exige pas, pour les avoirs disponibles enregistrés chez les dépositaires centraux, un calcul immédiat, mais un calcul quotidien que son système permettait de réaliser, ainsi que l’a relevé la Commission bancaire elle-même en indiquant qu’« une liaison informatique avec les dépositaires centraux et la plupart des correspondants étrangers permet au GMT de connaître en temps réel ses stocks d’avoirs disponibles chez chacun d’entre eux » ; que cet aspect du manquement n’est donc pas caractérisé ;

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Considérant, à propos de la comptabilisation des droits de souscription, droits d’option et bons de souscription, que la Commission bancaire a relevé certaines erreurs commises en 2003 sur des droits de souscriptions Lafarge, qui n’ont pas été imputés sur le compte d’un client par erreur et n’apparaissaient donc pas dans la conservation BFCM, ou sur des droits d’option ABN AMRO qui, ayant été envoyés au centralisateur, sont sortis des avoirs chez Euroclear France mais ont subsisté en conservation jusqu’à ce que les actions nouvelles aient été souscrites par les clients ayant opté pour le paiement de dividendes en actions ; que ces erreurs viennent confirmer la moindre fiabilité de l’organisation comptable du mis en cause par rapport au système en partie double qu’il aurait du mettre en oeuvre et dont l’absence a déjà été retenue à son encontre (2.1.) ; qu’en revanche, leur nombre est trop faible pour révéler, au sens des dispositions susvisées, des ressources humaines, une informatique, des dispositifs de protection de la clientèle et de contrôle interne insuffisants ; que ce deuxième aspect du manquement ne sera donc pas retenu ; Considérant enfin, s’agissant de la comptabilisation des obligations de restitution inhérentes à la mise en pension d’instruments financiers, que si la BFCM n’effectuait pas elle-même d’écritures comptables retraçant ces obligations, elle a, comme elle le soutient, mis en place en accord avec Clearstream une procédure quotidienne de suivi et de contrôle des opérations qui y étaient liées ; que, là encore, cette légère défaillance ne paraît pas pouvoir à elle seule caractériser le manquement poursuivi ; Considérant que, dès lors, le grief dans son ensemble sera écarté ;

2.5. Sur les anomalies relevées dans le traitement des opérations portant sur les droits de souscription et les instructions de règlement et de livraison :

Considérant que l’article 6-3-3 du Règlement général du CMF repris par l’article 332-4 du Règlement général de l’AMF dispose que le teneur de compte-conservateur veille à la stricte comptabilisation des instruments financiers et de leurs mouvements dans le respect des procédures en vigueur et apporte tous ses soins pour faciliter l’exercice des droits attachés à ces instruments financiers ; Considérant qu’ont été constatées trois sortes de défaillances dans le traitement des opérations portant sur les droits de souscription et les instructions de règlement et de livraison ; qu’ont été relevés : - le 26 août 2003, une opération de rachat de 1500 parts de Cogefi France à dénouer, ayant été  saisie, a mouvementé la conservation de la BFCM, mais a été archivée sans que soit émise une instruction de règlement et de livraison à destination d’Euroclear France, dont les avoirs pour cet OPCVM étaient ainsi supérieurs à ceux de la BFCM ; - un écart entre la conservation de la BFCM et la position chez Euroclear France provenant d’une augmentation du nombre de parts d’un OPCVM (Gaillon Maître Dynamique) en ayant absorbé un autre : l’opération à dénouer a été enregistrée dans la conservation de la BFCM, mais le mouvement de dénouement correspondant n’en a pas été rapproché assez vite et a été archivé, si bien qu’est apparu un dénouement sans mouvement à dénouer en contrepartie ; - l’oubli, le 19 juin 2003, de porter sur le compte d’un client 4 425 droits de souscription Lafarge, qui ont été radiés le 21 août suivant sans être revendus, d’où un manque à gagner de 15 709 euros au cours le plus élevé ; Considérant que, selon la BFCM, la généralité du grief l’empêche de se défendre ; qu’elle ajoute que si ce sont seulement les trois anomalies qui sont visées, elles avaient déjà été reprises au soutien de l’argumentation relative aux conséquences négatives de l’absence de tenue de la comptabilité des instruments financiers selon les règles de la partie double, et ne sauraient fonder en outre un manquement à l’article 6-3-3 du Règlement général de l’AMF, alors surtout qu’elles ont été régularisées et n’ont généré que des taux d’écart très faibles ; Considérant que le grief apparaît suffisamment précis, dès lors qu’il est cantonné aux opérations qui viennent d’être décrites ; que les erreurs, non contestées, sont patentes et révélatrices, non seulement d’un défaut d’élaboration des comptes en partie double, mais aussi d’une comptabilisation défectueuse des instruments financiers et de leurs mouvements, au sens de l’article 6-3-3 susvisé ; que le manquement commis à l’occasion de ces trois séries d’opérations est dès lors constitué ;

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III. — Sur la sanction.

Considérant que tous les dysfonctionnements retenus pour caractériser les trois séries de griefs (2.1., 2.2. et 2.5.) laissés à la charge de la BFCM procèdent d’une source unique : l’absence d’un système de comptabilisation des opérations sur titres en partie double ; que, si cette carence n’a pas eu de trop graves répercussions, il demeure que doivent être prises en compte :
d’un côté, les dix années durant lesquelles la BFCM s’est délibérément affranchie des obligations comptables qui lui étaient imposées depuis 1994, et cela en dépit des observations qui lui ont été faites à plusieurs reprises ;
de l’autre, l’adoption depuis le 7 janvier 2005 d’un système conforme à la réglementation, qui sera intégralement appliqué à partir du 4 avril 2005 ; Considérant que, si le trouble à l’ordre public économique est sur le point de cesser, la persistance des transgressions justifie le prononcé d’un blâme assorti d’une sanction pécuniaire de 300 000 euros, et impose une mesure de publication ;


Par ces motifs, et après en avoir délibéré sous la présidence de Mme Claude Nocquet, par MM. Yves Brissy, Alain Ferri et Jean-Pierre Morin, membres de la 2e section de la Commission des sanctions, en présence du secrétaire de séance, décide de :

prononcer à l’encontre de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel un blâme et une sanction pécuniaire de trois cent mille euros (300 000 euros) ;

— publier la présente décision au Bulletin des Annonces légales obligatoires ainsi que sur le site Internet et dans la Revue mensuelle de l’Autorité des marchés financiers.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours dans les conditions prévues au chapitre 3 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l’Autorité des marchés financiers.

Fait à Paris, le 17 mars 2005

Le secrétaire : Marc-Pierre Janicot,  La présidente : Claude Nocquet


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