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ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel




Confédération nationale du Crédit Mutuel : association type loi de 1901 ou société commerciale déguisée ?


Le poisson pourrit toujours par la tête (proverbe chinois)

Nous révérons sur cette page en construction, les incroyables violations de la loi par tous les ministres finances depuis 1958 et plus particulièrement depuis 1981 où l'association type loi de 1901 : "Confédération nationale du Crédit Mutuel" abusant de ses prérogatives de puissance publique, s'est transformée en société commerciale internationale masquée avec l'assentiment et la complicité de l'Etat.

Le ministère des finances français à la tête de l'affairisme d'Etat à l'international.

Nous révélerons qu'un "GRAND COMMIS DE L'ETAT (conseiller référendaire à la cour des comptes) avec la complicité de ses "coquins de copains" et des hauts fonctionnaires a, depuis plus de 20 ans, totalement dévoyé le CREDIT MUTUEL et l'esprit RAIFFEISEN, en transgressant les lois avec un cynisme implacable.

Voilà le plus bel exemple de la malfaisance des hauts fonctionnaires, qui claironnent à tous vents "NOUS SERVONS LE PAYS", en commençant par eux-mêmes et par leurs copains.

Le moment est venu pour ces fonctionnaires dévoyés de rendre des comptes au peuple français.


LA CONFEDERATION NATIONALE DU CREDIT MUTUEL N'A PAS D'EXISTENCE JURIDIQUE !!!
LETTRE OUVERTE A M. DANIEL BESSON
(commissaire du Gouvernement)

 
En attribuant à la Confédération la mission de veiller au bon fonctionnement du crédit mutuel et la dotant des pouvoirs les plus étendus d'organisation et de gestion sur les caisses qu'elle représente, le législateur a confié à la Confédération nationale du Crédit Mutuel, bien que celle-ci soit une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution, sous le contrôle de l'administration, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique (cf. Tribunal des conflits statuant au contentieux n° 02086 – 6 novembre 1978)

Sur un courrier de la CNCM, adressé à l'AVCM et daté du 21 décembre 2004, apparaît à la fin du document en petits caractères la mention : « Association loi 1901 ». 

Il apparaît qu’aucune association portant la dénomination « Confédération nationale du Crédit Mutuel » n’a été publiée au Journal officiel de la République qui en conséquence la CNCM n’a aucune existence juridique.

Le courrier de la CNCM du 21 décembre 2004, adressé à l'AVCM constitue un faux en écriture publique.

Pourtant la loi imposait que les statuts de la CNCM soient approuvés par le ministre des Finances qui devait lui adjoindre un Commissaire du Gouvernement.

Nous demandons à M. le Ministre de l’économie et des finance, de produire les statuts approuvés de la CNCM et à M. Daniel BESSON, Commissaire du Gouvernement d’expliquer comment de tels manquement à la loi ont t-ils pu se produire sous l’autorité de l’Etat français ? 

Il est établi qu’une entreprise dénommée « Confédération du Crédit Mutuel » dispose d’un n° de SIRENE 784 646 689. Les renseignements disponibles auprès de l’INSEE (dont les informations relatives à l’identification de l’entreprise et en particulier le code APE, n’ont de valeur que pour les applications statistiques – décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002) et autres organismes, informent que l’entreprise dont le statut est inconnu : exerce une activité commerciale de banque rattachée au code APE 651 D, que l’entreprise est connue au répertoire SIRENE comme juridiquement active, que l’entreprise a été créée en 1981, que l’entreprise ne dispose d’aucun agrément de la Banque de France pour exercer une activité de banque, que l’entreprise a en 2004, un effectif salarié de plus de 100 personnes, que l’entreprise n’a déclaré aucun chiffre d’affaire et qu’elle n’a pas de commissaire aux comptes.

L’entreprise serait présidée par M. Etienne Pflimlin et aurait pour directeur général M. Michel Lucas.

Selon le site internet « INFOGREFFE » regroupant les greffes des tribunaux de commerce, aucun établissement dénommé « Confédération nationale du crédit Mutuel » n’a été trouvé dans les greffes accessibles.

La Confédération nationale du Crédit Mutuel est mise en demeure de justifier de son existence juridique.



Par courrier du 5 juillet 2005, M. Daniel BESSON, commissaire du Gouvernement près le Crédit Mutuel, a refusé de répondre aux demandes de l'AVCM.


La Réplique de l'A.V.C.M.


à M. Daniel BESSON 
Commissaire du Gouvernement
Ministère de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie
139, rue de Bercy 
75742 PARIS CEDEX 12

Bouin le 12 juillet 2005

Recommandé avec A.R. n° RA 4887 5402 9FR

Monsieur le Commissaire,
Nous accusons réception de votre courrier du 5 juillet 2005 adressé au secrétariat de l’association des victimes du Crédit Mutuel (AVCM).

Si nous vous avons mis en demeure le représentant de l’Etat auprès du Crédit Mutuel, de nous faire parvenir sans délai des documents administratifs, c’est parce que nous nous heurtons depuis plusieurs mois, au refus de répondre à toutes nos demandes d’informations de la part des autorités administratives notamment du Ministre de l’Economie et des finances (M. Sarkozy ayant refusé de répondre à une demande du Premier Ministre, M. Raffarin), la Banque de France, la Préfecture de Région Alsace Bas-Rhin, la Confédération Nationale de Crédit Mutuel (CNCM), la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe. Votre refus de répondre nous permet ainsi de requérir sans délai près les juridictions administratives.

Votre réponse exprimant une volonté manifeste de ne pas répondre, la direction du Trésor ne semble pas échapper à la règle du silence ce qui peut laisser croire que vous êtes partagés entre des intérêts contraires et une raison d’Etat obscure, vous empêchant de remplir votre mission en toute impartialité.

Nous avions beaucoup de questions à demander au Commissaire du Gouvernement auprès du Crédit Mutuel mais nous avions volontairement limité nos demandes pour obtenir deux réponses simples à deux questions simples.

Concernant votre refus de communication des statuts de la CNCM
Au rappel qu’il est établi par le Tribunal des conflits qu'il résulte des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-866 du 16 octobre 1958 que chaque caisse de crédit mutuel doit adhérer à une fédération régionale et chaque fédération régionale à la confédération nationale du crédit mutuel dont les statuts sont approuvés par le ministre des Finances ; que la Confédération nationale du crédit mutuel est chargée notamment de représenter collectivement les caisses de crédit mutuel pour faire valoir leurs droits et intérêts communs, d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion de chaque caisse de crédit mutuel et de prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie de fusion avec une ou plusieurs caisses, soit par voie de liquidation amiable ; que le ministre des Finances désigne un Commissaire du Gouvernement auprès de la Confédération nationale du crédit mutuel. Considérant qu'en attribuant ainsi à la Confédération la mission de veiller au bon fonctionnement du crédit mutuel et la dotant des pouvoirs les plus étendus d'organisation et de gestion sur les caisses qu'elle représente, le législateur a confié à cette Confédération, bien que celle-ci soit une association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution, sous le contrôle de l'administration, d'un service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique ; (cf. Tribunal des conflits statuant au contentieux n° 02086 – 6 novembre 1978)

De ce qui précède, il apparaît que l’association CNCM n’a pas été déclarée, bien que la mention « association loi 1901 » figure sur ses documents. Dans ses conditions, il n’est pas possible à l’AVCM d’obtenir ses statuts auprès les autorités préfectorales, ce fait exige de votre part une réponse précise.

Comment pouvez-vous être chargé par le législateur d’une mission auprès d’un organisme qui n’a aucune existence légale, sans que cela ne vous empêche de remplir votre mission et sans que vous n’informiez aucune autorité de cette situation illicie ?

Les statuts de la CNCM devant être approuvés par votre Ministère, l’administration doit être en mesure de produire la décision d’approbation qui devait être publiée au Journal Officiel de la République, à moins que les statuts en question n’existent pas et qu’ils n’aient pu faire l’objet d’une décision d’approbation par le Ministre des finances ? Ce qui serait particulièrement grave pour l’Etat et les commissaires du Gouvernement qui se sont succédés depuis 1958. 

Concernant la communication de liste des 1108 caisses locales de Crédit Mutuel appartenant à la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts « L'expansion rurale et urbaine » association coopérative, Strasbourg (Bas-Rhin) publiée au J.O. du 17 novembre 1984.

Votre courrier révèle que vous êtes bien informé de cette question, mais vous vous contentez de répéter les dires de M. Etienne Pflimlin, qui est personnellement partie, en sa qualité de Président de la CNCM, à la requête introduite par l’AVCM près le Tribunal administratif de Paris, suite précisément à son refus de communication des documents administratifs dont les 1108 caisses sociétaires de l’association coopérative ayant obtenu en 1984 un agrément de la Banque de France pour la CMDP l’Expansion Rurale et Urbaine (ERU).

La responsabilité de l’Etat dans cette affaire est totale puisque depuis 1958 il est représenté par un Commissaire du Gouvernement chargé de mission auprès du Crédit Mutuel.

Sachant que l’ERU n’a jamais déposé la liste des 1108 caisses de crédit mutuel, en infraction avec la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 qui s’appliquaient à cette association coopérative.

Nous prenons acte de votre refus de répondre, ce qui constitue une entrave à la révélation de faits délictueux susceptibles de poursuites judiciaires, notamment si les 1108 caisses ont été déclarées fictivement comme le laisse supposer l’inexistence probable de la liste, sachant que du côté des caisses il n’existe aucun document démontrant leur appartenance à l’ERU.   

Nous vous invitons à prendre connaissance des informations diffusées sur notre site internet : www.assvictimescreditmutuel.com et plus particulièrement la page « Confédération nationale » où ce courrier est reproduit.

Dans l’attente de vos explications qui nous semblent plus que nécessaires, nous vous prions de croire, Monsieur le commissaire, à l’assurance de nos sentiments distingués.


P/O Le secrétaire général de l’AVCM



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