ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL

A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel



DOCUMENT TRANSMIS A LA COMMISSION EUROPEENNE

 
La « Banque Fédérative du Crédit Mutuel » (aujourd’hui « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe ») qui est une société anonyme juridiquement indépendante du Crédit Mutuel et de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel se servira de l’enseigne « Crédit Mutuel » pour développer au sein de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, une activité holding commerciale diversifiée comprenant 252 sociétés anonymes (activité holding constituée avec les capitaux de la « CMDP L’EXPANSION RURALE ET URBAINE » qui comprenait 1108 caisses, cette activité holding sera transférée en 1992 dans des conditions opaques à la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain » et les caisses de la CMDP seront absorbées en violation des lois sur le Crédit Mutuel, des lois sur les sociétés coopératives et du Code du Commerce par la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre est Europe ». Par ces activités holding, l’actuelle « S.A.Banque Fédérative du Crédit Mutuel », se dotera d’un trésor de guerre qui lui permettait de « s’offrir » le groupe CIC. 

En 1992, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel procède à une gigantesque et complexe restructuration avec transfert de fonds sociaux en toute illégalité, avec l’accord complaisant de l’Etat français et sans le moindre contrôle des sociétaires propriétaires qui ne sont pas informés.

En 1998, le Crédit Mutuel, de fait l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe »  est candidate à l’acquisition du groupe CIC mais le but de l’association étant moral et intellectuel déclaré et non lucratif, ne pouvait se porter acquéreur, pas plus que sa société anonyme «S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » qui disposait de l’agrément de la Banque de France depuis 1946) et des fonds pour l’acquisition du CIC mais qui avait absorbé en 1992 les caisses de la « CMDP L’EXPANSION RURALE ET URBAINE » ayant un statut d’union coopérative régie par la loi du 10 septembre 1947 qui elle disposait d’un agrément pour 1108 caisses depuis 1984. Pour réaliser cette absorption la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » s’était transformée en société coopérative de banque mais en fonctionnant comme une SA commerciale jusqu’au 7 mai 2003, ceci afin de récupérer 567 caisses de la CMDP et leur agrément attribué par la Banque de France. C’est en 1992 également que la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » change sa dénomination en « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe ». Le 7 mai 2003 la « Société coopérative Banque Fédérative du Crédit Mutuel » redevient une société anonyme en violation de l’article 5 de la loi du septembre 1947 qui stipule que les caisses-coopératives peuvent constituer entre elles, pour la gestion de leurs intérêts communs, des sociétés coopératives sous le nom d'unions de coopératives et certainement pas sous la forme de S.A.

Le Crédit Mutuel conscient de cette évidence et propose de faire acquérir le groupe CIC par la « « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel », banque de droit commercial français (donc sans rapport avec le crédit mutuel) adhérant à la Fédération bancaire française qui disposerait de l’agrément de la Banque de France requis par la loi 46-84 du 24 janvier 1984.

Il se révèle  que l’agrément dont s’est prévalu la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel » pour se porter acquéreur, ait été obtenu par des manipulations frauduleuses et de fausses déclarations au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg.

La situation juridique actuelle du Crédit Mutuel.

Au constat que le Crédit Mutuel n’a pas d’existence juridique il est nécessaire de se référer aux seuls documents déposés par les sociétés se réclamant du crédit mutuel, disponibles librement dans les greffes des tribunaux de commerce et les tribunaux d’instance du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 

Le Crédit Mutuel qui n’a pas d’existence juridique, est une simple enseigne commerciale. Il y a donc lieu de considérer que l’emploi des termes : « crédit mutuel », « fédération », « fédéral » et  « fédérative » attachés à des sociétés de droit commercial n’ont aucune valeur juridique pour constituer d’autres entités juridiques

Il existe :

1.      des caisses dites de Crédit Mutuel ne sont pas déclarées.

2.    des caisses dites de Crédit mutuel des départements Alsace-Moselle déclarées au tribunal d’instance sous la forme « association coopératives » se prétendant dans leurs statuts être soumises à la fois : aux lois allemandes du 1er mai 1889 et du 20 mai 1898 sur les associations coopératives inscrites et à la loi du 10 septembre 1947 sur les sociétés coopératives.

3.      des caisses dites de Crédit Mutuel sont déclarées au tribunal de commerce sous la forme sociétés coopératives dont le numéro de gestion attribué à ces sociétés est de catégorie D c’est à dire non commerciale.

4.      18 caisses fédérales déclarées au Registre du Commerce et des Sociétés dites de « crédit mutuel » dont certaines ont une forme juridique indéfinie de « fédération du Crédit Mutuel », d’autres ont une forme juridique de sociétés anonymes avec conseil d’administration dont les principales sont l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » et la société « ARKEA » qui regroupent plusieurs fédérations.

5.      La  « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » est une association inscrite en 1921 de droit local Alsace-Moselle. De 1921 à 1992 l’association était dénommée « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine », puis à partir de 1965, « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine et de Franche Comté ». Le 17 septembre 1992 une ordonnance du juge d’instance de Strasbourg à modifié la dénomination en « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui agit de fait totalement en dehors de sa circonscription imposée par sa forme d’association de droit local Alsace-Moselle et en dehors de la Confédération nationale du Crédit Mutuel.

6.      Une multitudes de sociétés commerciales anonymes dont la « S.A. Banque Fédérative du Crédit Mutuel »  avec 252 SA filiales, des SCI, des GIE etc…

7.      des caisses de crédit agricole dissidentes  qui adhèrent à la Confédération nationale du Crédit Mutuel

 
Liste des établissements de crédit agréés en France établie au 31 décembre 2002 en application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.
(J.O n° 245 du 22 octobre 2003 page 50003 texte n° 2)

 
Banque fédérative du crédit mutuel, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme.

Banque de l'économie du commerce et de la monétique, Strasbourg (Bas-Rhin), SAS avec directoire et conseil de surveillance.

Nota : ces deux établissements ne sont pas affiliés à la Confédération nationale du Crédit Mutuel


Etablissements affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel (21 établissements)

Banque coopérative et mutuelle Nord, Lille (Nord), union de sociétés coopératives - société anonyme.

Caisse agricole de Bourgogne-Champagne et 1 caisse locale, Dijon (Côte-d'Or), société coopérative - Art. L. 512-20 à L. 512-54.

Caisse de Bretagne de crédit agricole mutuel et 1 caisse locale, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), société coopérative - Art. L. 512-20 à L. 512-54.

Caisse centrale du crédit mutuel, Paris, société anonyme coopérative.

Caisse fédérale du crédit mutuel d'Anjou et 43 caisses locales, Angers (Maine-et-Loire), union de sociétés coopératives.

Caisse fédérale du crédit mutuel Antilles-Guyane et 16 caisses locales, Fort-de-France (Martinique), union de sociétés coopératives.

Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre et 84 caisses locales, Orléans (Loiret), société anonyme coopérative.

Caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est Europe et 567 caisses locales, Strasbourg (Bas-Rhin), société anonyme coopérative de banque.

Caisse fédérale du crédit mutuel Dauphiné-Vivarais et 39 caisses locales, Valence (Drôme), société coopérative.

Caisse fédérale de crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et 162 caisses locales, Nantes (Loire-Atlantique), union de sociétés coopératives.

Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et 85 caisses locales, Laval (Mayenne), société anonyme coopérative.

Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen et 66 caisses locales, Marseille (Bouches-du-Rhône), union de sociétés coopératives.

Caisse fédérale du crédit mutuel Midi-Atlantique et 64 caisses locales, Balma (Haute-Garonne), union de sociétés coopératives.

Caisse fédérale de crédit mutuel Nord Europe et 172 caisses locales, Lille (Nord), union de sociétés coopératives.

Caisse fédérale de crédit mutuel de Normandie et 58 caisses locales, Caen (Calvados), société anonyme coopérative.

Caisse fédérale du crédit mutuel Océan et 109 caisses locales, La Roche-sur-Yon (Vendée), union de sociétés coopératives - société anonyme.

Caisse fédérale du crédit mutuel Savoie-Mont Blanc et 29 caisses locales, Annecy (Haute-Savoie), union de sociétés coopératives.

Caisse fédérale du crédit mutuel agricole et rural Provence-Languedoc et 7 caisses locales, Cavaillon (Vaucluse), union de sociétés coopératives - Art. L. 512-20 à L. 512-54.

Caisse interfédérale de crédit mutuel et 326 caisses locales, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), société anonyme.

Crédit mutuel agricole et rural de Loire-Atlantique et du Centre-Ouest et 1 caisse locale, Nantes (Loire-Atlantique), société coopérative - Art. L. 512-20 à L. 512-54.

Crédit mutuel agricole et rural Océan « C.M.A.R. Océan » et 3 caisses locales, La Roche-sur-Yon (Vendée), société coopérative - Art. L. 512-20 à L. 512-54.

 
Nota : la caisse fédérale du crédit mutuel Centre-Est Europe comprenant 567 caisses locales est une société coopérative de banque.

 
Nous relevons que la totalité des caisses adhérentes à la Confédération sont des sociétés coopératives ou des unions de coopératives c’est à dire qu’elles sont régies par la loi du 10 septembre 1947, notamment en manière de publicité.

L’association de droit local inscrite au Registre des associations au tribunal d’instance de Strasbourg ne bénéficie d’aucun agrément pour exercer une activité économique de banque. Pourtant l’association gère un budget, administre des biens, arrête des comptes, des états de situation, des inventaires, présente bilans et résultats. (article 35 § 6 des derniers statuts), ainsi lors de son assemblée générale du 28 mai 2004, le total du bilan de l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe »  à 173,2 millions d’euros ; le compte de résultat à 45,5 millions d’euros et l’excédent à 2,1 millions d’euros. Nous ignorons si l’association soumise à l’impôt sur les sociétés.

Extrait de l’assemblée générale du 28 mai 2004 :

Troisième résolution adoptée à l’unanimité :

L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des comptes et du bilan de la Fédération arrêtés au 31 décembre 2003, du rapport du Commissaire aux Comptes et de la Commission de vérification des comptes ainsi que de celui de vérification des compte de Fonds de Solidarité, approuve les comptes et le bilan tels qu’ils lui ont été présentés et donne décharge au Conseil d’Administration pour sa gestion durant l’exercice 2003. Elle décide d’affecter le résultat de 2.147.242,33 euros et le report à nouveau de 456.556,76 euros, soit un montant total de 2.603.799,09 euros de la manière suivante :    2.030.000,90 euros en réserve et 573.799,09 euros en report à nouveau

L’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » ne respecte pas les lois du code civil Alsace-Moselle qui lui interdisent d’avoir une activité économique, viole le Code du commerce français qui s’applique à toute activité commerciale, elle n’a pas déposé la liste de ses dirigeants au Tribunal d’instance de Strasbourg comme le requiert ses statuts et le droit local Alsace-Moselle qui n’est pas opposable aux autres départements français que le Bas-Rhin, le Haut­ Rhin et la Moselle ainsi qu’aux autres pays de l’Union européenne.

De ce fait nous avons seulement connaissance que la président est M. Etienne PFLIMLIN, élu pour une durée indéterminée ce qui est contraire au droit local, M. Michel LUCAS est cité en qualité de directeur général, or une association ne peut avoir de directeur général. Enfin ce sont les mêmes personnes PFLIMLIN et LUCAS qui occupent tous les postes de direction de la S.A. Banque Fédérative du crédit Mutuel » et ses 252 filiales, de la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe », du  groupe CIC etc… Etienne PFLIMLIN cumule à la fois des fonctions d’administration et de surveillance, il préside également la Confédération nationale du crédit mutuel qui est détournée de son objet.

Les adhérents à l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » sont les mêmes caisses qui adhèrent à la « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » qui sont rackettées par l’association et la SA de leurs bénéfices avant paiement impôt sur les sociétés.

Pourtant selon la loi du 10 septembre 1947, les sociétés coopératives ne peuvent agir que pour le seul intérêt de leurs sociétaires. Leur soumission à l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe qui impose aux caisses d’avoir un but non lucratif est une disposition léonine puisque ces sociétés déclarent des bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur les sociétés alors que leur but non lucratif déclaré dans les statuts impose que  les bénéfices soient versé à des œuvres d’intérêt général.

C’est un scandale que l’Etat français qui non seulement tolère une telle corruption qu’il a lui-même initié, mais qui persiste à légiférer sur cette corruption. (voir ci-joint une copie du recours près le Premier Ministre français que nous avons engagé le 18 octobre 2004).

Rien n’interdit aux autres fédérations (il suffit de réunir une ou plusieurs caisses ayant déclaré le même statut, de se proclamer fédération du Crédit Mutuel et d’adhérer à la Confédération nationale ouverte même à des caisses de Crédit Agricole. Rien n’empêche les citoyens de l’Union de reproduire un tel stratagème puisque la loi interne l’autorise. 

A notre connaissance, il n’existe aucun autre cas de corruption institutionnalisée par un Etat démocratique comme la France qui s’auto-proclame patrie des Droits de l’Homme et qui considère ses ressortissants comme des benêts.

Situation juridique de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel ayant acquis le groupe CIC

En 1992, les dirigeants de l’association de droit local Alsace-Moselle « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » propriétaire depuis 1941 de la « S.A. Banque Rurale fédérative », renommée « Banque Fédérative du Crédit Mutuel », puis « S. A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe », propriétaire depuis 1955 de la « « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain», renommée en 1992 « Banque Fédérative du Crédit Mutuel », propriétaire en 1992 de la « Banque de l’Economie Crédit Mutuel » renommée avec le même signe BECM « Banque de l’économie du Commerce et de la Monétique », ont procédé a un vaste mouvement de restructuration et de capitalisation entre ces trois sociétés.

Dénomination et statut de ces trois sociétés en 1992

Banque Fédérative du Crédit Mutuel, société coopérative

Banque du Crédit Mutuel Lorrain, société anonyme  

Banque Economie Crédit Mutuel, société anonyme    

Actionnaire : « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » association inscrite au registre des associations au tribunal d’instance de Strasbourg en 1921

Historique de la S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe

La « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » a été é créée sous autorité allemande le 1er janvier 1941 sous la dénomination « BANQUE FEDERATIVE RURALE », les autorités allemandes ayant ordonné la fusion des deux banques : la « Banque Fédérative » et la « Banque rurale ». La « S.A. BANQUE FEDERATIVE RURALE » est une société anonyme, l’actionnaire est l’association inscrite « Fédération Agricole d’Alsace Lorraine » et des actionnaires privés. Son président directeur général est le Comte Christian d’Andlau.  

En 1946, le PDG  d’Andlau fait immatriculer la « S.A. BANQUE FEDERATIVE RURALE » au registre du commerce tenu par le Tribunal d’instance de Strasbourg, sous la forme d’une société anonyme au capital est de 250.000.000 d’anciens francs (2.500.000 nouveaux francs), la société est inscrite le 17 octobre 1946 sur la liste des banques françaises sous le n° 437-PARIS- par le comité permanent d’organisation professionnelle des banques, entreprises et établissements financiers de la Banque de France. Des établissements secondaires sont ouverts à Mulhouse, Colmar, Sarreguemines et Sarrebourg.

En 1958, la « S.A. BANQUE FEDERATIVE RURALE  » change de dénomination et devient « BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL », association coopérative de banque. En 1992, la « BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL » change de dénomination et devient « S.A. Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe » et reste sous la forme juridique d’une société coopérative.   

 
Historique de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel

En 1992, la « S.A. Banque du Crédit Mutuel Lorrain »est une société anonyme crée en 1955, (source extrait Kbis, délivré par le greffe du TI de Metz le 31 décembre 1992 et produit par les dirigeants pour l’immatriculation au RCS de Strasbourg) au capital de 60.000.000 anciens francs (600.000 nouveaux francs), la société a été radiée d’office le 17 décembre 1992. Le siège est transféré 34, rue du Wacken à Strasbourg, inscrite au RCS de Strasbourg sous le même numéro sous la nouvelle dénomination de « BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL ». L’extrait Kbis délivré le 28 septembre 2004 par le TI de Strasbourg précise que la « BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL » a commencé son exploitation le 1er juin 1933 alors qu’il est précisé que la durée de la société est de 99 ans du 28/10/1955 au 27/10/2054, le capital a été porté à 1.302.192.250 euros.

Par courrier du 2 novembre 2001, il est établi par Direction des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement de la Banque de France (CECEI) que la « S.A BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL » a fait l’objet d’une inscription sur la liste des banques françaises par une décision du Conseil national du crédit, en date du 7 mai 1946, sous la dénomination de « BANQUE MOSELLANE » et il nous a été remis une copie certifiée conforme à l’original par M. Castel, directeur du CECEI. (courrier de la Banque de France du 2 novembre 2001 et copie de l’agrément).

A ce jour le greffe du TI de Metz, n’a pas été en mesure de produire les extraits Kbis ni de la Banque Mosellane, ni de la Banque du Crédit Mutuel Lorrain, ni aucun des actes qui doivent obligatoirement être déposées au greffe concernant l’immatriculation, la radiation éventuelle, le capital, la liste des dirigeants, les procès-verbaux d’assemblée générale, les comptes annuels de ces deux sociétés.

Malgré les demandes que nos avons faites, le greffe du RCS tenu par le TI de Metz, n’a pas confirmé la date d'inscription de 1955, et confirmé qu’il ne disposait d’aucune information sur la BANQUE MOSELLANE et que la « Banque du Crédit Mutuel Lorrain » n’avait déposé aucun acte entre 1933 et 1954 et aucun acte entre 1955 et 1992 à une exception près.

Le gre