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 ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL
A.V.C.M. le site des Victimes du Crédit Mutuel





LA VERITÉ

Serait-il interdit en France de dire la Vérité ?


Malgré l'évidence des faits, la Fédération du Crédit Mutuel multiplie les plaintes infondées et fantaisistes contre les personnes, après les attaques indignes contre le secrétaire général de l'AVCM, c'est au tour du Président d'être menacé d'être mis en examen "pour écrits diffamatoires", par le juge d'instruction Jean-Baptiste POLI du Tribunal de Strasbourg.

La justice décrébilisée et mise à mal  par l'affaire Outreau, a certainement bien d'autres choses à faire que de répondre à des sollicitations d'une organisation qui n'a plus d'autres moyens de défense, au regard de ce que nous dénonçons.

Dans aucun pays démocratique autre que la France ne serait poursuivie une association qui dispose du droit à la liberté d'expression, nous sommes cependant persuadés que la justice classera cette affaire de diffamation en non-lieu, car s'il était diffamatoire de dire la vérité, nous aurions, sans le savoir, changé de régime.   

L'AVCM confirme que tous les écrits de son site sont confirmés par des preuves irréfutables. 


 

La Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe est rattrappée par son histoire !


A PROPOS DU « NAZISME » EN ALSACE


" KARL ZÉRO exagère t-il ? "

"NOUS LE PENSONS, MAIS"

« Le mauvais exemple vient quelquefois de bien haut »

Pour tous les lecteurs « internautes » de nos sites, nous vous faisons part d’une découverte qui nous a passablement étourdit et interloqué.


CHER AMIS.

Savez vous que des sommités locales ont participé à l’administration des territoires « annexés » de 1940 à 1945, et particulièrement dans les domaines de la FINANCE, alors qu’ils auraient pu se réfugier  en  « vieille France » comme tant d’autres.

Qui plus est, dans un domaine touchant la finance populaire et mutualiste.

Nous pensons qu’ils avaient certainement des « intérêts » pour ne pas partir. Peut être des intérêts financiers.

En effet, ce que nous allons vous révéler touche les structures locales du Crédit Mutuel, Crédit Mutuel, qui comme chacun sait en Alsace-Moselle fait partie intégrante de la vie Associative de cette région.

Tous les Alsaciens, « de SOL et de SANG » (ce qui est écrit ci-avant n’est pas du tout innocent) ont un compte bancaire dans une Caisse du Crédit Mutuel.

Ainsi, notre enquête sur le fonctionnement du Crédit Mutuel local, nous a permis de découvrir qu’il s’est passé d’étranges manœuvres  pendant cette période d’occupation.

Nous avons en quelque sorte « revisité » l’histoire du Crédit Mutuel local.

Les archives du Tribunal d’instance de Strasbourg, nous ont révélé des faits difficilement croyables.

En 1941, sous l’instigation de la puissance occupante, il est crée une
FÉDERATION DES CAISSES DE CRÉDIT MUTUEL

(en allemand)
« VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS »

Les statuts de cette Fédération, contiennent, et pour cause de « l’histoire », des parties entières relevant de l’IDÉOLOGIE NAZIE

et surtout aux caractères XÉNOPHOBE et RACISTE.

« Dans le texte »

Article : 31
« Si l’expert constate que l’activité de la dite coopérative porte atteinte aux principes du NATIONAL-SOCIALISME, il devra tout PARTICULIÈREMENT le mentionner dans son rapport ».

Article : 32
« La Fédération doit veiller à ÉRADIQUER les manquements …etc…(plus fort que la délation).

Article : 34
« Peuvent être nommées contrôleur uniquement les personnes qui présentent la NÉCESSAIRE association au SANG ET AU SOL (BLUT UND BODEN), exercent une activité au sens du NATIONAL-SOCIALISME,…etc…

Voilà ce qui est écrit dans les STATUTS de la Fédération du Crédit Mutuel de l’époque. On peut, historiquement, le comprendre et l’admettre pour les années de 1941 à 1945.

MAIS ! ! !

La suite de notre enquête va nous révéler qu’en 1945, un « NOTABLE » local, profitant de cette période de troubles, fait « MAIN BASSE », en usant de « tricheries », sur cet important mouvement MUTUALISTE, et surtout, il conserve jusqu’en 1959 les STATUTS de 1941.

Y COMPRIS LES ARTICLES CITÉS CI-DESSUS ! ! !

COMMENT AVEC DES EXEMPLES DE CETTE NATURE, VOULEZ VOUS DONNER DES LECONS DE MORALITÉ AUX « NAZILLONS » DE TOUS POILS.

Qu’est devenue cette Fédération ?

Eh ! Bien elle existe toujours, elle est de plus en plus puissante, et elle s’appelle

« FÉDÉRATION DU CRÉDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE »
34, Rue du WACKEN à STRASBOURG

Mr KARL ZÉRO,

Vous n’aviez pas tout à fait tort, vous vous êtes seulement un peu trompé d’époque.



UN SCANDALE DE PLUS.

ARTICLE 34

DES

 STATUTS DE 1941 DE LA FÉDÉRATION

 DU CRÉDIT MUTUEL (EX FAAL).

 

Quand l'on sait que l'article 34 des statuts de 1941 de la FAAL (actuellement FCMCEE) qui a été en vigueur jusqu'en 1959 dispose :   

que peuvent être nommées contrôleurs uniquement les personnes qui présentent la nécessaire association au sang et au sol (Blut und Boden ) et qui exercent une activité au sens du National-socialisme ".

Cet article 34 des statuts de 1941 de la FAAL a été traduit de l'allemand par un cabinet spécialisé et ne peut souffrir d’aucune contestation.

L'AVCM confirme qu'il n'y a eu aucune modification des statuts de la FAAL (actuelle Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe) , l’article 34 est resté en vigueur du 1er septembre 1941 au 10 septembre 1959.
Cette association a donc fonctionné avec des statuts de l'époque NAZIE
pendant 18 ANS. Ce qui est proprement scandaleux.


 
QUI  DOIT  ON  CONDAMNER ?

 CEUX QUI DENONCENT CE SCANDALE,

OU

CEUX QUI FERMENT LES YEUX EN DISANT ?

 "C’EST DE L’HISTOIRE ANCIENNE"

A QUI PROFITE LE CRIME ?



L'argent n'a pas d'odeur pour le CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE.

* * * 

Résultats en hausse, spéculation boursière, raid sur les Galeries Lafayette, enrichissement  des dirigeants, spoliation des sociétaires etc... au motif d'idéaux  moraux de solidarité, de mutualisme, d'assistance aux plus démunis 
rigeants, spoliation des sociétaires etc... au motif d'déaux moraux de solidarité, de mutualismes, d'assistance aux plus démunis,

Au nom du devoir de mémoire : TAISEZ-VOUS à jamais !
 
CREDIT MUTUEL, la BANQUE QUI N'A PAS LE DROIT DE PARLER

 
Le CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE doit son existence et sa prospérité à l'allégeance au National-Socialisme de la "FEDERATION du CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE" association crée en 1941 par les nazis (la FCMCEE a maintenu jusqu'en 1959 les status de la VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS (en français FEDERATION AGRICOLE D'ALSACE et de LORRAINE) qui contenaient des dispositions racistes et xénophobes, mais surtout  à l'allégeance au NATIONAL-SOCIALISME de la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE ex BANQUE FEDERATIVE RURALE en 1941, la banque qui a probablement financé la construction du STRUTHOF.

Pendant l'occupation la Banque Centrale de la VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS était à BERLIN en 1945 la FEDERATION AGRICOLE D'ALSACE et de LORRAINE a substitué la BANQUE FEDERATIVE RURALE à la banque de BERLIN.
 
Les jours d'un tel attelage sont désormais comptés et les autorités de la France CONNAISSENT LA VERITE !!!
 
Les autorités doivent statuer sur les demandes de l'AVCM de dissolution de la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE au Tribunal d'Instance de Strasbourg, à la Cour d'appel de Colmar, à la Préfecture du Bas-Rhin etc... le respect de l'OMERTA n'est pas acceptable !!!
 
Aujourd'hui les plus hautes autorités de l'Etat ont été informés par l'AVCM et n'ont pour seules réponse que celle de l'OMETTA et de M. Jean-Baptiste Poli, juge d'instruction à Strasbourg qui a mis en examen le président et le secrétaire de l'AVCM pour DELIT POLITIQUE DE DIFFAMATION pour avoir soi-disant porté atteinte à l'honneur et à la réputation de l'association qui a maintenu de 1941 à 1959 dans ses statuts les propos racistes et xénophobes et doit tout à son allégeance au NATIONAL SOCIALISME : la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE qui porte atteinte depuis 1941 aux intérêts supérieurs de la France et qui complote de tout temps avec des organisations étrangères.
 
M. POLI renvoyez nous devant le TRIBUNAL pour que nous puissions informer le monde entier.
 
LA PREUVE signée Hubert d'ANDLAU le 27 mars 1945 





LA BETE IMMONDE N'EST PAS MORTE !
REVEILLEZ -VOUS !
 
RIEN DESORMAIS N'ARRETERA LA MARCHE DE LA VERITE.



Lire les statuts scandaleux 


A.V.C.M.        Association des Victimes du Crédit Mutuel

Association de type 1901déclarée à la Sous-préfecture des Sables d’Olonne sous le n° 0853006338 publiée au JO du 12 mars 2005
Site internet : www.assvictimescreditmutuel.com  
Mail : asvicm@club-internet.fr

Siège social :
16, rue de la Marine
85230 BOUIN

M. Olivier DAESCHLER 
Juge du Registre des associations
TRIBUNAL D’INSTANCE 
Rue Fossé des Treize
67000 STRASBOURG


Recommandé avec A.R.
(7pages + 10 pièces en 3 exemplaires)


AFFAIRE :
Associations des Victimes du Crédit Mutuel /
Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe


Réplique Complémentaire aux observations de la Fédération du 10 octobre 2005 à la requête de l’AVCM en constatation de l’inexistence juridique de l’association inscrite dénommée Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe au motif de l’absence de son inscription sur le Registre des associations inscrites, des graves irrégularités et manquements à la loi concernant cette association, constatées au greffe du Tribunal d’instance de Strasbourg dont la falsification des statuts de l'association FAAL au Registre des associations inscrites et l’usurpation de la personnalité juridique d’une autre association.

Association des Victimes du Crédit Mutuel (AVCM)
Association déclarée à la Préfecture des Sables d’Olonne
sous le n° 0853006338 publiée au JO du 12 mars 2005
siège social à  BOUIN (85230)  16, rue de la Marine

contre

Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (la Fédération), association coopérative inscrite, régie selon ses statuts par le Code civil local ou la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 ?


DECLARATION PRELIMINAIRE

L’AVCM est en mesure de démontrer que la FCMCEE a détourné de son sens l’ordonnance 58-966 en détournant les bénéfices des caisses de Crédit Mutuel depuis 1958 vers deux entités juridiques commerciales : la SA BANQUE RURALE FEDERATIVE, société anonyme commerciale de droit national créée en 1946 par les dirigeants de la Fédération et les employés des caisses - et vers l’association coopérative CMDP L’EXPANSION RURALE URBAINE, association coopérative régie par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898.
Il est légitime et essentiel pour l’AVCM de connaître parfaitement les lois régissant la FCMCEE et de vérifier la régularité et la légalité de ses actions depuis 1921, pour informer le plus précisément possible les autorités judiciaires, qui semblent avoir été mises en sommeil par la notabilité et la respectabilité supposée de l’association FCMCEE.

A partir de l’ensemble des documents incontestables et officiels, nous avons établi un rapport qui établit les connexions réelles existant entre différentes entités juridiques anonymes et commerciales qui constitue aujourd’hui le groupe « Crédit Mutuel Centre Est Europe » comme l’a défini les commissaires aux comptes KPMG et ERNST et YOUNG.

Il reste au juge à exiger des commissaires aux comptes, la déclaration de la listes des porteurs d’actions ou de parts, anciens et actuels, pour suivre les flux financiers existants entre les 1890 caisses de Crédit Mutuel, la FCMCEE, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, la CMPDP l’Expansion Rurale et Urbaine dont la dissolution est contestée par l’AVCM près du Juge des associations, la Banque du Crédit Mutuel Lorrain dont une autorisation fictive de la Banque de France a permis l’achat irrégulier du groupe CIC, l’actuelle Banque Fédérative du Crédit Mutuel,  la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique, les 17 autres fédérations du Crédit Mutuel  déclarées et leurs 3.120 branches commerciales et les Caisses Régionales de Crédit Agricole rattachées à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel au niveau international etc…

Si comme l’affirme M. Rusch, la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe a toujours respecté la loi, la transparence de la propriété des capitaux du groupe CMCEE, sera de nature à rassurer les sociétaires du Crédit Mutuel, le public, les agences de notations financières, le Gouvernement et les organismes de contrôle du Crédit Mutuel.


REPLIQUE COMPLEMENTAIRE

Dans la présente procédure nous apportons de nouvelles preuves dont  nous informons le Tribunal qui font suite à la traduction demandée par l’AVCM des documents rédigés en langue allemande et se trouvant dans le dossier de la FCMCEE (déclarée ex FAAL) au greffe du Tribunal d’instance. (P1-P3-P4)

En analysant ces pièces suivantes, nous pouvons conclure au constat suivant.

(Pièce N° 22 dans la chronologie des pièces du dossier du Greffe).

Copie de la pièce d’origine et de la pièce traduite et surlignée en jaune.
Nous constatons sur ce document, que le 28 Février 1905 (date du P.V du comité), il existait une : (P1) « Fédération des Caisses rurales d’Alsace et de Lorraine »


(Pièce N°47 dans la chronologie des pièces du dossier du Greffe).

Copie des statuts datant du 1 Septembre 1941 en original et en traduction, surlignée en jaune. (P4)

Nous relevons, que dans le paragraphe § 1 des statuts de 1941,  il est écrit :
« --Il lui a été accordé,par décisions des autorités centrales d’Alsace-Lorraine en dates des 31 Août 1906 et 21 Février 1921, le droit d’entreprendre les vérifications obligatoires auprès des caisses qui lui sont attachées. »

Ce que nous pouvons donc constater, c’est qu’il existait bien une Fédération qui avait reçu le droit d’entreprendre les vérifications obligatoires des caisses rattachées, mais en aucun cas ces droits ne concernaient la FEDERATION AGRICOLE D’ALSACE-LORRAINE (FAAL) actuellement FCMCEE.

En effet, ces agréments ou « concessions », sont tous les deux antérieurs à la date de création, car il s’agit bien d’une création, de la FAAL le 7 Avril 1921.

Ces agréments concernaient certainement la Fédération des caisses rurales d’alsace et de Lorraine » citée ci-dessus

Il s’avère que les Créateurs de la FAAL, bien qu’étant, pour certains, issus d’autres Fédérations similaires, ont « usurpé » la qualité de réviseur sans l’avoir. C’est pour cette raison qu’ils n’ont pas fait inscrire dans les statuts de la FAAL du 7 Avril 1921, la détention de l’acte de « CONCESSION ».
Il faut par ailleurs constater que c’est seulement le 10 Septembre 1959, lors de la refonte complète des statuts de la FAAL, qu’apparaît pour la première fois, la référence à un « agrément », qui aurait été donné à la FAAL le 22 Avril 1921, par le Commissaire de la République.

Il faut noter, que dans ces nouveaux statuts, aucune référence n’est faite aux deux agréments des 31 Août 1906 et 21 Février 1921, pourtant inscrits dans les statuts datant de 1941, statuts utilisés jusqu’au 10 Septembre 1959. Il faut donc croire que cette modification des statuts, ne concerne pas la FAAL d’après guerre ?

Cet agrément du 22 Avril 1921 n’existe certainement pas, puisqu’il n’est ni dans le dossier du Greffe du Tribunal, ni à la Préfecture.

Nous nous trouvons donc là, également, devant un deuxième cas « D’USURPATION » de qualité commise par la FAAL.

Qui plus est, certainement dans la précipitation provoquée par l’ordonnance de 1958, une erreur de « TITRE » a été commise, puisqu’en 1921, l’autorité habilitée à donner cet agrément, ne se nommait pas COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, mais tout simplement PREFET. Elément supplémentaire justifiant de la non existence de cet agrément.

La personne morale, dénommée FAAL, ensuite FCMCEE, a donc, par deux fois, « USURPEE » la qualité de réviseur, et ceci bien sur à chaque modification des statuts, puisque cette dernière « USURPATION » apparaît encore dans les statuts actuels.
Les statuts étant des documents publics, ces faits peuvent donc être qualifiés de « faux en écritures publiques ».

Pour répondre plus précisément à Mr RUSCH, représentant la FCMCEE, ex FAAL, dans sa réponse du 10 Octobre 2005, qui n’hésite pas à écrire :

Paragraphe 3 Alinéa 1 :

« Par contre, l’un des objets fondamentaux de la Fédération est son rôle de réviseur au sens de la section 4 de la loi des 1er Mai 1889 et 20 Mai 1898, qui est la loi sur les associations coopératives inscrites : elle une union de révision au sens des articles 54 et suivants de cette loi ».

Et qui poursuit dans l’alinéa 4 du même paragraphe, au sujet de l’acte de « concession » du 22 Avril 1921, lui conférant la fonction de réviseur,
« Cette pièce n’a pas à y figurer : elle n’est pas une condition de l’inscription régulière de la Fédération,en tant qu’association de droit local. »
Ceci est tout à fait vrai en ce qui concerne seulement l’inscription, mais ne l’est plus en ce qui concerne la qualité de « REVISEUR ».

Nous lui rappelons, que le dépôt de la « Concession », autre nom de l’agrément, suivant l’article 58 de la loi des 1er Mai 1889 et 20 Mai 1898, est non seulement obligatoire, mais que ce document doit être légalisé.

Nous sommes d’ailleurs très étonnés de ce que Mr RUSCH écrit dans sa réponse, quand on sait qu’il est le rédacteur d’un ouvrage sur « les associations coopératives » DOC. Institut du Droit Local 1986 (dactylographie).

S’est il trompé, ou a t il voulu tromper le Tribunal ?

Pour poursuivre dans les actes de non respect de la loi des 1er Mai 1889 et 20 Mai 1898, nous avons pu constater que la FAAL, ensuite FCMCEE n’a jamais respectée l’article 58 de cette loi tant pour l’acte de « concession » légalisé et les statuts, que pour ce qui suit: « ainsi que, tous les ans, au mois de janvier, une liste des associations faisant partie de l’union doivent être (y compris la copie des statuts et l’acte de concession) présentées par le conseil d’administration aux Tribunaux dans le ressort desquels ces associations ont leur siège ainsi qu’à l’autorité administrative supérieure dans la circonscription de laquelle le conseil d’administration a son siège ».

La FAAL, ensuite FCMCEE, a donc fonctionné pendant toutes ces années, soit de 1921 à ce jour, en s’exonérant complètement du respect de cet article, en sachant que Mr RUSCH, responsable du département juridique de la Fédération est un éminent spécialiste en matière d’associations coopératives de droit local (voir ci-dessus), elle ne peut donc invoquer ni la complexité de cette loi, ni son ignorance.

Ces faits nous ont été confirmés par les différents Greffe des Tribunaux d’Instance chargés des associations. Il y a donc eu une véritable intention de ne pas respecter cet article. (P 10-P 11)

En conclusion de ce qui précède, nous ne pouvons que constater que la FAAL ensuite FCMCEE, s’est déclarée « REVISEUR » des caisses sans en avoir l’agrément, ceci depuis 1921, et que depuis 1959 elle reproduit dans tous ses statuts un prétendu agrément qui n’existe pas.

La FAAL, ensuite FCMCEE, n’avait donc aucune autorisation légale qui lui permettait d’avoir la fonction d’UNION DE REVISION, et de ce fait, elle ne peut en aucun cas prétendre représenter les associations coopératives dans le cadre des articles 54 et suivant de la loi des 1er Mai 1889 et 20 Mai 1898. En conséquence, tous les actes exécutés par la Fédération pour le compte des associations coopératives, toutes les directives imposées aux associations coopératives, quelqu’en soit le cadre, seront déclarés nuls et leurs conséquences annulées.

Ces actes de « TRICHERIE », et de violation de la loi, ne peuvent plus permettre à la Fédération, dont le but principal est de faire respecter le caractère moral du Crédit Mutuel et le respect des lois par les associations, d’assurer ces prérogatives. Elle doit donc être radiée du registre des associations, avec effet rétroactif.

Pour ce qui est de son véritable statut, il faut se reporter, aux documents se trouvant dans le registre du Greffe du Tribunal d’Instance, pour comprendre que à la date de création de la FAAL en 1921, elle avait bien le statut d’association coopérative, conformément à ce qui est écrit dans ses statuts. On peut d’ailleurs constater que cette association a été inscrite auprès du Tribunal de Baillage, ancêtre du registre du commerce, et que la « non opposition » du PREFET, en date du 30 Mai 1921 (Pièce N° 28 de l’ordre chronologique du Greffe) comporte bien les termes suivants :

Objet :

Sociétés
    ----
Inscription au registre des sociétés du tribunal de baillage.

On peut donc en déduire que la Fédération a bien été inscrite sur le registre des sociétés, et pas sur celui des associations inscrites.

Ensuite, ce que nous constatons, c’est que dans les années suivantes, il y a eu plusieurs modifications des statuts, en 1922 (Pièce N° 32 de l’ordre chronologique du Greffe), en 1925 (Pièce N° 38 de l’ordre chronologique du Greffe). Donc au moins à deux reprise pendant ces quatre années, la fédération a eu la possibilité de rectifier l’article N° 1 de ses statuts, en faisant enlever la référence à une Association Coopérative. Il faut en convenir que cette modification manuscrite de l’article 1 des statuts, non authentifiée, ni par une assemblée, ni même par des paraphes, a été certainement faite en « cachette » et sans aviser les autorités.

Nous avons également constaté d’autres anomalies, ainsi le texte d’une Assemblée Générale déposé au Tribunal 10 ans après qu’elle ait eu lieu ?

Assemblée de 1972, déposée au Tribunal en 1982 ? On peut s’interroger sur cette production tardive, que rien, à priori, ne peut justifier.

Il est tout à fait consternant que cette association, véritable colonne vertébrale de la nébuleuse « Crédit Mutuel/CIC », depuis son origine, ait violé la loi alors qu’elle était, soit disant, chargée de faire respecter à ses adhérents, en sachant que cette entité dirige une organisation qui fait appel à l’épargne publique.

L’AVCM persiste dans ses attendus précédents et demande la radiation de l’association FCMCEE.

Sous toutes réserves.

Fait le 2 Décembre 2005.

LE BUREAU

LISTE DES PIECES JOINTES
(en 3 exemplaires)

P1 : Copie du PV du comité de la Fédération des caisses rurales d’alsace et de Lorraine du 28 Février 1905.
P2 : Copie de la première page des statuts de la FAAL de 1921.
P3 : Copie de la transcription du nom de la FAAL en correspondance Allemande, le 20 Septembre 1940.
P4 : Copie des statuts en langue allemande du 1.9.1941 et copie de ces statuts traduits en Français.
P5 : Copie de la première rectification des statuts de la FAAL en 1922.
P6 : Copie de la 1ere page des statuts de 1959.
P7 : Copie de la dernière page du courrier de Mr RUSCH.
P8 : Copie de la page fascicule 531 Juris classeur.
P9 : Copie du courrier confirmant les 10 ans entre l’AG de 1972 et 1982.
P10 : Copies correspondances des Greffes des T I de Strasbourg, Colmar, Mulhouse



TRADUCTION DES DOCUMENTS
( copyright
© propriété de l'AVCM)

Fédération des Caisses rurales d'Alsace et de Lorraine
Strasbourg
                                               
Extrait
du procès-verbal du comité de la Fédération des Caisses rurales d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg.

Strasbourg, le 28 février 1905.

Le Président de la Fédération, M. de Mengershausen, a ouvert la séance à
10 heures 45 minutes. Il a nommé le membre du comité M. Müller, secrétaire, et les membres du comité MM. Schmoll et Hommel, scrutateurs.

L'ordre du jour a ensuite été discuté :

Point 1 de l'ordre du jour, etc...

Point 2 de l'ordre du jour
Élection du Président de la Fédération

L'assemblée a proposé Monsieur le Comte Hubert d'Andlau-Hombourg, Stotzheim, comme Président de la Fédération.

Le comité de la Fédération est ensuite passé au vote et a élu le susnommé Monsieur le Comte d'Andlau-Hombourg, Président de la Fédération.
Monsieur le Comte d'Andlau-Hombourg a déclaré accepter la nomination.

Point 3 de l'ordre du jour, etc...
           
Lu et approuvé,
Signatures : M. von Mengerhausen
M. Müller
M. Schmoll
M. Hommel

    Puis, les autres membres du comité ont signé.

                    Pour Copie Conforme :

Le Directeur :


Extrait du livre des délibérations du Conseil de surveillance de la Caisse Centrale de la Fédération des Caisses rurales d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg.

                                               
Réunion du Conseil de surveillance en date du 27 mars 1919.
                                                   
Point 1
A été nommé au poste de Président de la Caisse Centrale, Monsieur Pierre Sparr, propriétaire d'un domaine viticole à Sigolsheim dans le Haut-Rhin. Ce dernier a déclaré accepter la nomination.

Signatures :     M. A. Thumann,
M. Hörner
M. Schrapf
Dr. Heymes,
M. Maschling.

                    Pour Copie Conforme :

                        Le Directeur :




Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale de la
Caisse Centrale à Strasbourg, en date du 10 décembre 1919.
                                       
Concernant le point 2 de l'ordre du jour :
                                       
Le paragraphe 1 des statuts de la société est modifié comme suit, à savoir que la raison sociale "Caisse Centrale de la Fédération des Caisses rurales d'Alsace et de Lorraine, société anonyme" est remplacée à l'avenir par la raison sociale suivante : 

"Banque Fédérative, société anonyme, à Strasbourg".

L'alinéa 1 du paragraphe 1 des statuts de la société s'intitule donc désormais : "La société anonyme porte la raison sociale de "Banque Fédérative, société anonyme".
   
                    Pour Copie Conforme :

                        Le Directeur :

 

Fédération des Syndicats et Associations agricoles
d'Alsace et de Lorraine

Revisionsverband landwirtschaftl. Genossenschaften und Vereinigungen
in Elsass und Lothringen
           
EXTRAIT
Auszug

du procès-verbal de l'assemblée générale
aus dem Protokoll der Generalversammlung

de la
der

(Raison sociale de la société coopérative)   Banque Rurale d'Alsace et de Lorraine   
(Firma der Genossenschaft)   Soc. coop. inscr. à resp. lim.       

(Siège social de la société coopérative)  à Strasbourg           
(Sitz der Gesellschaft)    zu

Fait à Strasbourg le 20 mai 1920       
Geschehen  den

Der den Vorsitz führende
Monsieur                                                   
Herr
qui présidait, nommait comme secrétaire :
ernannte zum Schriftführer:

Monsieur                                                   
Herrn
comme scrutateurs :
Zu Stimmzählern:

a)    Monsieur                                    
Herrn
b)    Monsieur                                       
Herrn

A été résolu :
Beschlossen wurde:
                                                                                       
N° 6 de l'ordre du jour :
zu Punkt. . . . . .des Tagesordnung:

Élection du bureau :
Vorstandswahl:

I.    Sortiront du bureau :
Was dem Vorstand scheiden aus: 

2. Ont été élus comme membres du bureau resp. représentants :
Zu Vorstandsmitgliedern bezw. Stellvertretern wurden bestellt:
                                           
M. Gégauff, Wittenheim                           
M. Michel Diebolt, directeur                                                                       
Le procès-verbal est dressé :
Das Protokoll ist beurkundet:

    Le Président :                    Le secrétaire :
Der Vorliegende:                    Der Schriftführer:

Un membre de l'assemblée :
Ein Mitglied aus der Versammlung:

Certifions l'exactitude de l'extrait :
Die Richtigkeit des Auszüges bescheinigen:

 
Banque Rurale d'Alsace et de Lorraine
(Signature de 2 membres du bureau) : Soc. comm. inscr. à resp. lim.
(Unterschrift von 2 Vorstandsmitgliedern):   
                                        


Procès-Verbal

Le 12 avril 1921 les membres de la Direction de la Fédération agricole d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg, fondée le 7 crt. se réunirent pour élire le premier et second Président de la Fédération selon l'article 32 des statuts.
 La Direction se compose des membres suivants :

1°    le Comte d'Andlau-Hombourg, Stotzheim, comme ancien Directeur de la Fédération des Caisses rurales d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg,

2° le sénateur Gégauff, à Wittenheim, comme ancien Directeur de la Fédération des Syndicats et Associations agricoles d'Alsace et de Lorraine, à Strasbourg,

3°    Monsieur Pierre Sparr, Directeur de la Banque Fédérative société anonyme à Strasbourg,

4° le sénateur Michel Diebolt-Weber, Directeur de la Banque Rurale d'Alsace et de Lorraine à Strasbourg.

L'assemblée a élu :

Monsieur le Comte d'Andlau-Hombourg, Président de la Fédération

2° Monsieur le sénateur Gégauff, Vice-Président de la Fédération.

Messieurs Comte d'Andlau-Hombourg et sénateur Gégauff ont déclaré accepter la nomination.

Le Messieurs Gégauff, Sparr et Diebolt-Weber chargent en même temps Monsieur le Comte d'Andlau-Hombourg d'effectuer en leur nom la déclaration de la Fédération Agricole au registre des associations et de faire tout le nécessaire.

Strasbourg, le 12 avril 1921.
                                   

Signatures


                                    Pour Copie Conforme :
                                      Le Président :


[Annonce officielle :]

Ord. le 17/6/21 Frais d'ins. fcs     15,40
poste        -, 25

Registre des associations du tribunal de
bailliage de Strasbourg.

Il a été inscrit aujourd'hui volume V n° 25 :

Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine avec le siège social à Strasbourg.

Strasbourg, le 1er juin 1921.
Art 15,75/61)                Tribunal de bailliage.



Extrait du livre des délibérations de la Fédération Agricole
d'Alsace et de Lorraine
à Strasbourg.
               
1ère assemblée de la Fédération Agricole, en date du 6 juillet 1922.
                                                   

Le premier Président de la Fédération, Monsieur le Comte d'ANDLAU, accepte la Présidence et ouvre la présente assemblée ;

Il nomme Monsieur METGER, secrétaire, et Messieurs SPARR et SCHRAPF, scrutateurs. 

Le Président constate que l'assemblée a été convoquée en temps utile, conformément aux dispositions énoncées dans les statuts.

Suivent des délibérations concernant les points 1 à 3 de l'ordre du jour.

Point 4 de l'ordre du jour :

Rectification du texte du § 12 alinéa 1 des statuts de la Fédération pour y insérer, à la suite des mots "Présidents des sous-fédérations" les mots manquants "des sociétés coopératives de crédit".


Monsieur le Comte d'ANDLAU
déclare :

"Ces mots n'ont pas été insérés lors de la rédaction des statuts, par simple oubli. Il est nécessaire de faire cette différence, car les statuts prévoient des conditions particulières en matière de représentation des autres coopératives au sein du comité de la Fédération". Cette rectification est approuvée et acceptée à l'unanimité.

Le point 5 est ensuite abordé, puis les points suivants de l'ordre du jour, jusqu'à la clôture de la session.

        Le Président :                    Le secrétaire :

Certifie l'exactitude de l'extrait :

Le Président :


VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS
Eingetragener Verein
STRASSBURG (Unter-Elsass)
Neuweilerhofstaden, 3

Strasbourg, le 20 septembre 1940

Au
                   
TRIBUNAL D'INSTANCE,
Service des registres
STRASBOURG (BAS-RHIN)


En application de l'arrêté du 16 août 1940, pris par le Chef de l'Administration civile en Alsace et visant à la réintroduction de la langue maternelle, le Président de la Fédération jusqu'alors désignée "FÉDÉRATION AGRICOLE D'ALSACE ET DE LORRAINE à STRASBOURG" a décidé de nommer à l'avenir ladite Fédération comme suit :

"VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS
Eingetragener Verein  zu STRASSBURG (Unter-Elsass)"

Nous demandons que la nouvelle dénomination de notre Fédération soit déclarée au registre des associations, ainsi que sur les statuts déjà existants dans ce registre.

VERBAND LANDWIRTSCHAFTLICHER GENOSSENSCHAFTEN IM ELSASS
                        Eingetragener Verein
zu STRASSBURG (Unter-Elsass)

Le Président :

 


Verband landwirtschaftlicher
Genossenschaften im Elsass
e.V.  Strasbourg, le 9 octobre 1941
    Tél 270.14 et 270.15     Alter Weinmarkt 25
                   
9 oct. 1941
Mk/W.
                   Au
                   TRIBUNAL D'INSTANCE,
                   Service des registres
                   STRASBOURG (BAS-RHIN)

La Verband landwirtschaftlicher Genossenschaften im Elsass, eingetragener Verein in Strassburg, sise à Alter Weinmarkt 25, vous soumet ci-joint :

1. deux extraits du procès-verbal de l'assemblée du 1er septembre 1941,
et

2. deux exemplaires des statuts approuvés à l'unanimité lors de ladite assemblée, qui remplacent les statuts existants.

La Fédération sollicite par la présente la déclaration desdits statuts au registre des associations.

Heil Hitler!

Pour la Verband
landwirtschaftlicher Genossenschaften
    im Elsass e.V.
   
Son Président :

Pour légalisation de la signature de Monsieur Otto Bender, Président de la Fédération :
Strasbourg, le 9 octobre 1941
Pour le Tribunal d'Instance :

Le Greffe du Tribunal de Première Instance
Service des registres

L'Inspecteur judiciaire


Extrait                    Fait à Strasbourg, le 1er sept. 1941

Procès-Verbal
de la 1ère assemblée de la Verband landw. Genossenschaften im Elsass, e.V. Strassburg,
        convoquée lundi 1er septembre 1941 à 09h30
        à la Salle de l'Orangerie de Strasbourg.

Ordre du jour :
1)    Ouverture de l'assemblée et accueil,

2)    à 5) . . . . . .

6) Modification des statuts par approbation de nouveaux statuts

7) et 8) . . . . . .

Concernant le point 1) : Le Président, M. Bender, ouvre la première assemblée de la Fédération, désormais à nouveau sous administration allemande, en prononçant quelques mots de bienvenue à l'égard des 1206 représentants mandatés par les quelque 426 caisses pour participer à ladite assemblée, ainsi qu'à l'égard des nombreux invités présents.

Concernant le point 6) : Le Président fait remarquer que le projet de nouveaux statuts pour la Fédération est parvenu le 21 août 1941 à chaque caisse de la Fédération, et que ces statuts représentent d'ailleurs les statuts unitaires de l'ensemble des fédérations des caisses agricoles resp. des fédérations de contrôle allemandes. Personne ne demande d'éclaircissements. Au contraire, l'assemblée décide de reconnaître à l'unanimité la validité des statuts annexés au présent procès-verbal.
. . . . .
Pour Certification :

Le Président :                                Le secrétaire :

M. Bender, Président de la Fédération                M. L. Schaber
(Signature)                                 (Signature)

Pour Copie Conforme de l'extrait :

Le Gérant de la Fédération


Le Stillhaltekommissar (4)  
pour les organisations en Alsace               

Tribunal d'instance
Strasbourg
Schwarzwaldstrasse 26 (5)                

Au
Tribunal d'instance   
de Strasbourg

Notification d'exemption
de déclaration du registre des associations


Concerne : Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine, Strasbourg,
déclarée au registre des associations près le Tribunal d'instance local dans le vol. V n°25.    

L'organisation susmentionnée a été exemptée de déclaration par décision administrative en date du 1.7.1941, tout en conservant sa personnalité juridique.
(Bulletin officiel 11, avis n°720).

Les modifications suivantes devront être portées au registre des associations :

Nouvelle dénomination d'association :
Verband landwirtschaftlicher Genossenschaften im Elsass,
Strassburg.

Modifications des statuts : les nouveaux statuts, qui ont été approuvés par le Stillhaltekommissar, doivent être réclamés auprès de ladite organisation.

Président de l'association :
Otto Bender, à Strasbourg.

Strasbourg, le 21 oct. 1941    Le Stillhaltekommissar
Pour Copie Conforme :    pour les organisations en Alsace

F. Schmidt
Chef de service

(4) Littéralement "Commissaire des suspensions", chargé de la gestion des associations dissoutes et de leurs biens confisqués durant la période nazie,  NdT
(5) Aujourd'hui : 26, Rue de la Forêt Noire, NdT



STATUTS
    en date du 1er septembre 1941


de la Verband
    landwirtschaftlicher Genossenschaften
im Elsass, e.V.
in Strassburg (Alsace)
 
 
Statuts
de la Verband landw. Genossenschaften
im Elsass, eingetragener Verein
in STRASSBURG (Alsace)


I.    Nom, siège, circonscription et objet

§ 1
La présente association porte la dénomination de "Verband landwitschaftlicher Genossenschaften im Elsaß, eingetragener Verein". Il lui a été accordé, par décisions des autorités centrales d'Alsace-Lorraine en dates des 31 août 1906 et 21 février 1921, le droit d'entreprendre les vérifications légales obligatoires auprès des caisses qui lui sont rattachées.

§ 2
Le siège de la Fédération est sis à Strasbourg (Alsace).

§ 3
La circonscription de la Fédération s'étend sur l'Alsace.

§ 4
La Fédération a pour objet :

1.    le contrôle, le conseil et la surveillance de ses membres, conformément aux dispositions de la loi sur les coopératives (GenG) ;

2.    le conseil et l'encouragement des membres en ce qui concerne toutes les questions économiques, juridiques et coopératives, sur la base de son expérience liée auxdits contrôles ;
Pour accomplir les présentes tâches, la Fédération peut mettre en place des sous-structures.

3.    la formation de la nouvelle génération coopérative, en particulier par les contrôleurs de la Fédération.
 
II.    Affiliation

A.    Acquisition de l'affiliation

§ 5
Peuvent être affiliées à la présente Fédération :

1.    les caisses rurales déclarées dont le siège est situé dans la circonscription de la Fédération,

2.    les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, qui se trouvent totalement ou principalement aux mains de caisses déclarées ou qui servent le système coopératif, et qui exercent leur activité à l'intérieur de la circonscription de la Fédération, et

3.    les autres entreprises, dans la mesure où les Ministères concernés leur consentent une dérogation conformément au § 63 b alinéa 2 de la loi sur les coopératives (GenG).

L'affiliation à la Fédération n'entraîne aucune responsabilité solidaire pour les membres.

§ 6
L'affiliation s'acquiert par déclaration écrite d'adhésion et après admission par le Directeur de la Fédération.

B.    Fin de l'affiliation

§ 7
L'affiliation se termine :
1.    par démission,
2.    par dissolution, ou
3.    par exclusion.

Les membres démissionnaires n'ont aucun droit sur le patrimoine de la Fédération.

§ 8
La démission ne peut prendre effet qu'à la fin de l'exercice, sur la base d'une déclaration écrite et en respectant un délai de préavis de deux ans.

§ 9
En cas de dissolution, l'affiliation se termine au jour de la déclaration de radiation de l'entreprise concernée au registre du tribunal compétent.

§ 10
L'exclusion d'un membre peut intervenir lorsque ledit membre manque grossièrement à ses obligations, en particulier :

a)    si ledit membre ne se soumet pas aux obligations qui lui incombent vis-à-vis de la Fédération, malgré les relances ;

b)    si ledit membre n'éradique pas, à l'invitation pressante du Directeur de la Fédération, les manquements constatés lors d'un contrôle ;

c)    si le membre, par son comportement, porte atteinte au crédit ou aux intérêts des caisses rurales ou du Reichsnährstand ;

d)    si ledit membre porte atteinte aux dispositions prises par le Directeur de la Fédération, conformément au § 12 alinéa i) et k).
L'exclusion peut en outre être prononcée :

e)    si, pour ledit membre, les conditions requises pour l'acquisition de l'affiliation ne sont plus remplies, notamment lorsque, à la suite de la modification de la circonscription de la Fédération, une caisse ne remplit plus la condition territoriale pour l'acquisition de ladite affiliation.

L'exclusion est prononcée par le Directeur de la Fédération, après consultation du Conseil consultatif. Avant de prononcer l'exclusion, le Directeur est tenu de donner la possibilité au membre concerné de s'exprimer.

L'exclusion entre en vigueur à la date de remise de la décision au membre exclu, toutefois ce dernier reste assujetti à la cotisation jusqu'à la fin de l'année au cours de laquelle l'exclusion a été prononcée.

III.    Droits et obligations des membres

§ 11
Les droits et obligations des membres découlent de l'objet et des statuts de la Fédération.

§ 12
Les membres sont notamment tenus :

a)    de se soumettre aux contrôles ordonnés par la Fédération ;

b)    de fournir les documents demandés par la Fédération, en particulier les données statistiques ;

c)    d'informer la Fédération de tous les événements importants dans leur domaine d'activité ;

d)    de faire parvenir à la Fédération des invitations à assister à ses assemblées (assemblées générales, etc.), en y mentionnant l'ordre du   jour ;

e)    de soumettre à la Fédération, à toutes fins utiles, tous les souhaits et propositions qui concernent la caisse en général, sans préjudice d'adresser des demandes directes par écrit aux bureaux du Reichsnährstand ;

f)    de s'acquitter des cotisations établies par le Directeur de la Fédération, après consultation du Conseil consultatif et sur la base du règlement de cotisation, qui est annexé aux présents statuts ;

g)    de régler les frais liés aux contrôles exécutés ou ordonnés par la Fédération ;

h)    de prendre part aux mesures et dispositifs de formation au sein de la Fédération ;

i)    au niveau de leur Direction, de prendre en considération les propositions émanant des autres caisses affiliées aux Fédérations, et de se soumettre aux dispositions du Directeur de la Fédération concernant ces dernières, et également, en particulier, de limiter leur domaine d'activité par rapport aux autres caisses similaires, conformément aux prescriptions du Directeur de la Fédération ;

k)    de ne procéder au choix et à l'embauche de membres du Bureau et de Directeurs à temps plein, qu'après avoir sollicité l'accord écrit préalable du Directeur de la Fédération, et de ne modifier leurs conditions d'embauche qu'à la même réserve ; et

l)    lors de conflits avec la Fédération sur les droits et obligations qui résultent de l'affiliation, de soumettre un tribunal arbitral dont la compétence et la manière de procéder sont fixées par le Directeur de la Reichsverband (Fédération nationale).

IV.    Organes

§ 13
Les différents organes de la Fédération sont les suivants :
1.    le Bureau directeur (Directeur de la Fédération) ;
2.    le Conseil consultatif ;
3.    le Comité comptable ; et
4.    l'Assemblée.

1.    Le Directeur de la Fédération

§ 14
La personne qui occupe le poste de Directeur de la Fédération est désignée en application du § 2 alinéas 1 et 2 de la deuxième ordonnance relative à l'organisation provisoire du Reichsnährstand, en date du 15 janvier 1934. Le Directeur de la Fédération est donc la personne qui s'est vue transmettre, par le Reichsbauernführer (chef de la paysannerie du Reich) ou par l'un de ses subordonnés mandatés par lui,  la compétence pour diriger la Fédération.

§ 15
Le Directeur est le représentant judiciaire et extrajudiciaire de la Fédération pour toutes les affaires relatives à la Fédération ; il est le représentant légal de la Fédération au sens du § 26 du Code civil allemand.

Il est notamment chargé :

1.    de l'embauche et du licenciement des employés de la Fédération, y compris des contrôleurs et des experts-comptables coopératifs ;

2.    de la préparation du budget prévisionnel annuel de la Fédération.
Le Directeur de la Fédération recrute, de concert avec la Reichsverband der deutschen landwirtschftlichen Genossenschaften – Raiffeisen – e.V. (Fédération nationale des coopératives agricoles allemandes – Raiffeisen), à Berlin, un ou deux gérant(s) pour la conduite des affaires courantes. Ces gérants doivent posséder une aptitude spécifique pour le poste, et avoir au minimum la qualification d'expert-comptable coopératif.

Le Directeur de la Fédération est autorisé à déléguer certaines missions de la Fédération à des mandataires.
 
2.    Le Conseil consultatif de la Fédération

§16
Le Conseil consultatif de la Fédération se compose de 10 membres au minimum, et de 20 membres au maximum.

Les membres du Conseil consultatif de la Fédération doivent appartenir, en tant que membres, au Bureau ou au Conseil de surveillance de l'une des Coopératives rattachées à la Fédération. Le choix des membres du Conseil consultatif de la Fédération doit s'effectuer, autant que possible, en tenant compte des différentes circonscriptions de la Fédération.

Le Directeur de la Fédération nomme les membres du Conseil consultatif de concert avec le Landesbauernführer (chef des agriculteurs du Land), qui a compétence, pour une durée de deux années.

L'appartenance au Conseil consultatif prend fin :

a)    à l'échéance du mandat,

b)    après révocation par le Directeur de la Fédération, ou

c)    si l'une des conditions requises pour être nommé membre du Conseil consultatif n'est plus remplie.
Si l'un des membres quitte prématurément le Conseil consultatif, le Directeur de la Fédération doit lui désigner un remplaçant, de concert avec le Landesbauernführer qui a compétence, pour la période du mandat restant à courir.

Le Directeur de la Fédération occupe le poste de Président du Conseil consultatif.

§ 17
Le Conseil consultatif de la Fédération a pour mission de soutenir le Directeur dans la conduite des affaires de la Fédération, et de le conseiller pour toutes les questions d'ordre coopératif.
Chaque membre du Conseil consultatif de la Fédération doit informer le Directeur de tous les événements importants qui affectent sa circonscription resp. son domaine d'activité. Le Directeur peut confier aux membres du Conseil consultatif de la Fédération l'exécution de tâches spécifiques.

3.    Le Comité comptable de la Fédération

§ 18
Le Comité comptable de la Fédération se compose de cinq membres, parmi lesquels une personne devra être désignée Président. Le Président ainsi que les autres membres du Comité comptable de la Fédération seront élus par l'Assemblée de la Fédération, pour un mandat de cinq années.

Pour chaque membre du Comité comptable, l'Assemblée de la Fédération élit simultanément un membre suppléant qui le remplace en cas d'empêchement.

Un membre du Conseil consultatif ne peut être élu membre du Comité comptable.

Les membres du Comité comptable de la Fédération doivent, en pratique, exercer dans le monde coopératif, et présenter une aptitude spécifique pour la tâche prévue.

En ce qui concerne leurs suppléants, les mêmes dispositions s'appliquent.
 
§ 19
Le Comité comptable a pour missions :

a)    de vérifier puis d'approuver le budget prévisionnel annuel de la Fédération, établi par le Directeur ;

b)    de vérifier les comptes annuels de la Fédération et de donner quitus au Directeur ;

c)    le cas échéant, de fixer les indemnités pour frais professionnels du Directeur de la Fédération, selon les directives de la Reichsverband ;

d)    pour le cas où le Directeur (Président) est employé à temps complet par la Fédération, de conclure le contrat de service (le cas échéant, les avenants à ce dernier) avec le Directeur, après approbation du Président de la Reichsverband der deutschen landwirtschftlichen Genossenschaften –Raiffeisen – e.V.


4.    L'Assemblée de la Fédération

§ 20
L'Assemblée de la Fédération représente l'assemblée de ses membres, au sens du § 32 du Code civil allemand.

L'Assemblée de la Fédération possède le pouvoir de décision suprême pour toutes les questions relatives à la Fédération, dans la mesure ou aucune loi ni aucun statut ne remet ce pouvoir à d'autres organes.

Lui reviennent notamment les missions suivantes :

1.    le conseil et la prise de décision sur toutes les questions relatives au contrôle des coopératives relevant de la circonscription de la Fédération ;

2.    l'approbation du rapport d'activité ;

3.    l'élection du Comité comptable de la Fédération ;
4.    l'approbation du rapport remis par le Président du Comité comptable, qui rend compte du résultat de la vérification des comptes de la  Fédération ;

5.    l'établissement des avenants aux présents statuts, après approbation de la Reichsverband ; et

6.    la dissolution de la Fédération.

§ 21
L'Assemblée de la Fédération se compose de représentants des membres.

Chaque membre peut y envoyer un représentant qui a le droit de vote. La représentation de plusieurs membres par le même représentant est autorisée.

D'autres représentants des membres des coopératives peuvent participer aux débats (cependant, sans avoir le droit de voter).

§ 22
L'Assemblée de la Fédération se réunit au minimum une fois par an, dans un lieu situé à l'intérieur de la circonscription de la Fédération. Le lieu où se tiendra l'Assemblée est décidé par le Directeur. La convocation, assortie de l'ordre du jour, est publiée par le Directeur qui doit la faire parvenir au minimum 14 jours auparavant aux membres, au Landesbauernführer, qui a compétence, ainsi qu'au Landeshauptabteilungsleiter III (chef de niveau III de la division principale du Land), qui a compétence.
 
§ 23
Chaque membre possède le droit de requérir que des objets soient portés à l'ordre du jour pour approbation.

De telles requêtes doivent parvenir à la Fédération au minimum une semaine avant la tenue de l'Assemblée.

Le Directeur de la Fédération décide ensuite s'il autorise ou non lesdites requêtes.

Si la requête est déclarée conforme, le requérant est alors tenu de demander au rapporteur de la porter à l'ordre du jour.

§ 24
La Présidence de l'Assemblée de la Fédération incombe au Directeur de la Fédération ou à une personne mandatée par lui.

Le Président nomme un nombre suffisant de secrétaires et de scrutateurs.

Le Président est tenu de donner la parole, à tout moment, au Landesbauernführer et au Landeshauptabteilungsleiter III, qui ont compétence, s'ils en font la demande.

§ 25
L'Assemblée de la Fédération n'est tenue à aucun quorum pour prendre des décisions.

C'est la majorité des voix qui décide. En cas d'égalité dans les suffrages, la requête est considérée comme refusée.

Pour pouvoir modifier les statuts, il faut absolument réunir une majorité des ¾ des suffrages exprimés.

Les propositions de modification doivent être communiquées au plus tard avec la convocation.

§ 26
Les élections au Comité comptable interviennent au moyen d'un vote par acclamation ; cependant, elles doivent s'effectuer au moyen d'un bulletin de vote s'il en est fait la demande et s'il en est décidé ainsi.

§ 27
Les débats et décisions de l'Assemblée de la Fédération sont consignés dans un procès-verbal qui doit porter la signature du Président et du secrétaire.

§ 28
Les Assemblées extraordinaires sont convoquées dès lors que le Directeur de la Fédération le juge nécessaire ou que 1/5 des membres de la Fédération en fait la demande par écrit.

L'organisation des Assemblées extraordinaires est régie par les mêmes dispositions que celles qui régissent les Assemblées ordinaires.
 
V.    Contrôles

1.    Nature et étendue des contrôles

§ 29
Les expertises comptables légales doivent constater la situation économique et la régularité de la gestion des affaires des coopératives, et des autres membres de la Fédération.

À cette fin, il convient ce contrôler l'organisation, la situation patrimoniale ainsi que la gestion des affaires de la coopérative, conformément au dispositions du § 53 de la loi sur les coopératives.

Le contrôle de l'organisation s'étend à la conformité de l'objet de l'organisation professionnelle, y compris des contrôles.

Le contrôle de la gestion des affaires entend la vérification de la conformité de la gestion des affaires avec les dispositions légales correspondantes, ainsi que la vérification du respect des principes de rentabilité.

Le contrôle de la situation patrimoniale ne doit pas se limiter à la seule vérification du (des) compte(s) annuel(s), si la date de clôture des comptes précède de beaucoup la date du contrôle. Dans un tel cas, le contrôle de la situation patrimoniale doit s'appuyer autant que possible sur le dernier bilan mensuel ou sur la situation - à déterminer - de la caisse au début du contrôle.

Le contrôle des comptes annuels sert à déterminer si le bilan, le compte des pertes et profits, l'inventaire et les autres documents du bilan sont conformes, en termes chiffrés, aux enregistrements comptables qui doivent également faire l'objet d'un contrôle. Il faudra ensuite apprécier les différents postes du bilan, et rechercher si le patrimoine de la coopérative est garanti d'un point de vue juridique et économiquement réalisable.

Le cas échéant, il sera toujours possible de réaliser un contrôle plus étendu si ce dernier s'avère nécessaire.

§ 30
Si besoin est, on procèdera à des contrôles extraordinaires, qui pourront être des contrôles partiels ou complets.

Si l'on procède à un contrôle extraordinaire partiel, la vérification sera limitée uniquement aux domaines décidés par la Fédération.

Si l'on procède à un contrôle extraordinaire complet avant la fin du contrôle légal, ce dernier vaudra contrôle légal obligatoire.

§ 31
Outre les contrôles légaux obligatoires, il convient légalement de rédiger un rapport attestant que, conformément aux dispositions légales, l'organisation, la gestion des affaires et la situation patrimoniale de la coopérative ont bien été vérifiées. Ce rapport doit également mentionner si le(s) compte(s) annuel(s) vérifié(s) est (sont) conforme(s) aux dispositions légales, ainsi que les manquements importants relatifs à l'organisation, la gestion des affaires et la situation patrimoniale de la coopérative. Le cas échéant, des instructions ou mises en garde devront être notifiées aux organes administratifs.

En outre, le rapport d'expertise doit déterminer si l'organisation, la gestion des affaires et la situation patrimoniale de la coopérative ont des répercussions néfastes sur la viabilité de cette dernière, sur sa fiabilité de fonctionnement, son économicité, sa rentabilité, ou encore sur sa capacité de règlement. Il en va de même lorsque la coopérative contrevient par son activité aux principes coopératifs, et si elle ne fournit pas à ses membres les prestations qu'ils sont en droit d'attendre. Si l'expert constate que l'activité de ladite coopérative porte atteinte aux principes du National-socialisme, il devra tout particulièrement le mentionner dans son rapport.

En matière de contrôle extraordinaire, le contenu du rapport résulte du contrat d'expertise.

§ 32
La Fédération doit veiller à éradiquer les manquements de la part des organes administratifs de la coopérative, qui auront été mis à jour dans le rapport d'expertise.

§ 33
Tous les contrôles incombant à la Fédération doivent être réalisés conformément aux principes d'expertise, qui ont été diffusés par la Reichsverband der deutschen landwirtschftlichen Genossenschaften –Raiffeisen – e.V.(caisse centrale).

2.    Contrôleurs

§ 34
Peuvent être nommées contrôleurs uniquement les personnes qui présentent la nécessaire association au sang et au sol (Blut und Boden ), exercent une activité au sens du National-socialisme, sont âgées de 25 ans au minimum et ont acquis la qualification de contrôleur.

Le certificat de qualification est délivré après un examen à l'embauche, destiné à déterminer si le contrôleur dispose des connaissances commerciales de base, sait gérer une entreprise rurale et justifie d'une expérience dans le monde coopératif.

L'examen doit se conformer aux dispositions des textes relatifs à l'examen et l'embauche pour le poste de contrôleur d'association, qui ont été établis par la Reichsverband der deutschen landwirtschftlichen Genossenschaften –Raiffeisen – e.V. (caisse centrale).

En ce qui concerne les experts-comptables mandés officiellement, les dispositions des alinéas 2 et 3 sont remplacées par les textes législatifs correspondants.

§ 35
La surveillance du travail des contrôleurs et l'examen de leurs rapports d'expertise sont assurés par le Directeur du service des expertises comptables, qui devra être mandaté officiellement ès qualité d'expert-comptable coopératif.

Cette surveillance doit intervenir en particulier sous la forme d'une vérification du travail des contrôleurs au sein des différentes coopératives.
 
VI.    Comptabilité

§ 36
L'exercice comptable correspondra à l'année civile. Les comptes annuels, accompagnées des justificatifs, doivent être présentés au Comité comptable pour examen au plus tard le 1er juillet de l'année suivante.

Auparavant, les comptes annuels seront soumis à vérification par la caisse centrale ou par un expert-comptable coopératif mandaté officiellement par elle, on encore par un cabinet d'audit au sens du § 55 alinéa 2 de la loi sur les coopératives (GenGe).

VII.    Caisse centrale

§ 37
La présente Fédération est affiliée à la Reichsverband der deutschen landwirtschftlichen Genossenschaften –Raiffeisen – e.V. (caisse centrale), à Berlin.

VIII.    Dissolution

§ 38
La dissolution de la présente Fédération peut être décidée sur proposition du Directeur ou du Comité consultatif. Pour être adoptée, la proposition du Comité consultatif requiert la présence de ¾ des membres et les ¾ des suffrages exprimés.

La décision de dissolution ne pourra être prise par l'Assemblée que lors de deux assemblées convoquée exclusivement à cette fin. Elle ne sera valable que si, lors de chacune de ces deux assemblées, ¾ des membres sont représentés et que les représentants présents votent la dissolution à une majorité des ¾. La seconde assemblée peut se tenir au plus tôt un mois après la tenue de la première.

§ 39
Quant au patrimoine de la Fédération, il sera procédé, en cas de dissolution, conformément au § 45 du Code civil allemand, à moins que le Conseil consultatif ne prenne d'autres dispositions à une majorité des 4/5.

Décision provisoire

§40
Dans l'attente de l'introduction en Alsace de la loi sur le Reichsnährstand, le poste de Reichsbauernführer est occupé par le Chef de l'administration civile, service de l'agriculture et des approvisionnements (Landesbauernführer).

Strasbourg, le 1er septembre 1941.
 
Annexe au § 12 alinéa f)
Règlement de cotisation de la Verband landwitschaftlicher Genossenschaften im Elsaß, e.V. in Strassburg (Alsace),
applicable à partir du 1er janvier 1941.

A.    Cotisations annuelles

1.     Pour un total du bilan inférieur 50 000 RM  = cotisation de 25 Rpf.  par membre ;

2.     Pour un total du bilan supérieur à 50 000 RM :

a) cotisation de base :…………………………………………………………20 RM

b) supplément proportionnel au total du bilan :
            0,5 p. 1000 pour un total inférieur à 100 000 RM,
            0,4 p. 1000 pour un total compris entre 100 000 et 200 000 RM,
            0,3 p. 1000 pour un total compris entre 200 000 et 300 000 RM,
            0,2 p. 1000 pour un total compris entre 300 000 et 500 000 RM, et
            0,1 p. 1000 pour un total supérieur à 500 000 RM.

Cette méthode de calcul présente l'avantage de solliciter une cotisation annuelle, proportionnellement plus élevée mais supportable pour la coopérative, auprès des coopératives importantes et performantes.

B.    Frais d'expertise

À compter du 1er janvier 1941, un nouveau calcul des frais d'expertise légale s'appliquera, échelonné comme suit selon la performance de la coopérative :

1.    Coopératives dont le total du bilan est inférieur à 50 000 RM :
10 RM par jour d'audit

2.     Coopératives dont le total du bilan est compris entre 50 000 RM et 150 000 RM :
15 RM par jour d'audit

3.    Coopératives dont le total du bilan est compris entre 150 000 RM et 250 000 RM :
20 RM par jour d'audit

4.     Coopératives dont le total du bilan est supérieur à 250 000 RM :
25 RM par jour d'audit

5.    Les sommes des points 1. à 4. sont rajoutées au calcul pour couvrir les frais d'établissement du bilan, la remise de caisse et les autres prestations du contrôleur, ainsi que pour les frais de déplacement de ce dernier.


Nous publions ici la contestation que nous présentons au Juge des référés, elle établit de manière irréfutable les faits que nous dénonçons depuis de nombreuses années et qui se heurtent à la réalité d'une justice dépendante du pouvoir politique.

ASSIGNATION à comparaître à l’audience des référés du mardi 5 avril 2005 à 9 heures au Tribunal de Grande Instance de Strasbourg.

CONTESTATION SERIEUSE de la personnalité juridique et du statut de l’association inscrite de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (la Fédération) - de sa capacité à agir et DEMANDE DE RENVOI de l’audience. 

Il est écrit sur l’acte d’assignation du 25 mars 2005 :

« La FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE, association inscrite au Registre des Associations Coopératives du Tribunal d’Instance de Strasbourg, volume V n° 25, ayant son siège 34 rue du Wacken à 67003 STRASBOURG Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux… »

 La Fédération est inscrite au greffe des associations de Strasbourg sur le Registre des associations simple régies par le Code civil local ce qui a été confirmé par une attestation que a été délivrée le 14 octobre 2004 par  le greffe mais la Fédération prétend être inscrite sur le Registre des associations coopératives régies par la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, ce qui confirme les allégations de l’association des victimes du Crédit Mutuel qui a constaté des altérations manuscrites sur la première page des statuts d’origine consultables au greffe du Tribunal d’Instance de Strasbourg, Registre des Associations, de la  « Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine ».


Les altérations manuscrites non paraphées sont visibles sur une photographie prise au greffe du Tribunal :

Version d'origine : Les associations agricoles existant dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la  Moselle, forment une Fédération, régie par les articles 53 et suivants de la loi sur les Version d'origine : associations coopératives agricoles du 1er mai 1889 en vigueur en Alsace et lorraine. (en italiques gras les termes barrés)

Version modifiée : Les associations agricoles existant dans les départements du Haut Rhin, du Bas-Rhin et de la  Moselle, forment une Fédération, régie par le code civil en vigueur en Alsace et lorraine. (en italique gras les termes manuscrits ajoutés)

Au rappel que le greffe du Tribunal d’instance est tenu de tenir deux registres, un registre pour les associations inscrites, assimilables aux associations de type loi 1901 et un second registre pour les associations coopératives qui sont de nature commerciale.

Les coopératives de crédit et moyen commerce et à la petite industrie (D. 28 juin 1922, art. 2) devaient obligatoirement êtres soumises aux lois françaises car le décret n° 53-967 du 30 septembre 1953 a déclaré applicables aux trois départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dispositions du droit général qui régissent cette forme de coopérative (L. 2 août 1949), les sociétés existantes ayant dû adopter le régime prescrit par la loi du 2 août 1949 ou se transformer en sociétés commerciales. 
 
Il est d’une importance majeure que le Tribunal d’instance détermine de manière probante et à date probante, sur quel registre des associations le Tribunal d’instance a inscrit en 1921, la Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine.

Une procédure en radiation d’office de la Fédération est en instance d’appel immédiat près le Tribunal d’instance de Strasbourg Registre des associa- tions dont l’association AVCM a été appelée à la cause.

Ci-joint le mémoire déposée par l’association AVCM  le 17 mars 2005, par son secrétaire général. 

 Pour ces motifs, l’association des victimes du Crédit Mutuel demande le renvoi de l’audience du mardi 5 avril 2005 à 9 heures du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg devant statuer en matière de référés civils dans l’attente de la justification par le Tribunal d’instance de la matérialité précise de la personnalité juridique de l’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe » sur le registre des associations inscrites ou sur le registre des associations coopératives.
 

Justification des informations diffusées sur site de l’association AVCM contestées par la Fédération

AVCM : Le Ministère de la Justice mis en cause : le service public de la Justice va devoir expliquer les dysfonctionnements que nous avons constatés dans la tenue des deux registres des associations, par le greffe du Tribunal d'instance de Strasbourg. (procédure en cours).

Les dirigeants de la Fédération, association de droit local Alsace-Moselle, l’organe propriétaire de l’enseigne commerciale du Crédit Mutuel, ont du souci à se faire, à la suite des actions judiciaires intentées par l’AVCM.

Le Tribunal d’instance de Strasbourg, placé sous l'autorité du Garde des Sceaux et la Préfecture sont en effervescence, suite à la découverte de manquements graves et d’infractions, commis dans l'enceinte même du greffe des associations, par les dirigeants de la Fédération et également de la CMDP l’Expansion Rurale et Urbaine dissoute en 1992 dans des conditions douteuses : anomalies graves dans les dossiers d’immatriculation, documents disparus, non respect des lois locales, falsification de documents, fausses déclarations à la Banque de France, non déclaration des sociétaires et spoliation de leurs droits, gestion de fait etc….
L'absence de contrôle par les autorités dans la vérification du respect de la loi et peut être la complaisance dont a bénéficié le Crédit Mutuel pourraient aboutir très prochainement à la dissolution et à la mise en liquidation d’une institution qui a mélangé impunément depuis 1958 l’intérêt privé, contre l’intérêt public et les droits des sociétaires. La faiblesse de la défense du Crédit Mutuel qui n’avait pas prévu les progrès de l’investigation par les moyens modernes de communication, va conduire inévitablement les magistrats du Tribunal d’instance et du Tribunal administratif de Strasbourg à envisager de condamner et de mettre fin à un système qui porte atteinte à la démocratie depuis trop longtemps.

La preuve : première page raturée des statuts de la Fédération du Crédit Mutuel, consultable par tout citoyen au Tribunal d'instance de Strasbourg Après 1958, le statut d’association coopérative ne convenait plus à la Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine, qui avait un intérêt majeur à modifier ses statuts pour changer de registre d’inscription, mais que contradictoirement, une association inscrite ne pouvait pas constituer une union de coopératives, au sens de la loi du 10 septembre 1947 régissant les caisses de crédit mutuel hors Alsace-Moselle ; il y a eu falsification de la première page des statuts et une double inscription des caisses de crédit mutuel, à la Fédération et à l’association coopérative Caisse Mutuelle de Dépôts et de Prêts l’Expansion Rurale et Urbaine.

La Fédération a déclaré dans ses statuts que c’est par un arrêt du Commissaire Général de la République (DASC 1667) en date du 22 avril 1921 qu’elle a été agréée comme Fédération des Révisions aux termes des articles 54 et suivants de la loi locale des 1er mai 1889 et 20 mai 1898 relative aux associations coopératives et non aux associations inscrites.

L'acte de concession de la fonction de révision a disparu du dossier d’inscription de la Fédération et la préfecture a déclaré à la Commission d’Accès aux Documents Administratif qu’elle n’était pas en mesure de le produire, malgré des recherches effectuées depuis le 14 novembre 2004. La production de l’arrêt du Commissaire de la République du 22 avril 1921, aurait permis de démontrer la supercherie du transfert de l’inscription de la Fédération du Registre des associations coopératives au Registre des associations inscrites mais qu’en tout état de cause.

La date précisée par la Fédération sur la première page de ses statuts, ne lui permettait pas d’être agréée en qualité de fédération des révisions au 22 avril 1921 puisqu’il est écrit qu’elle n’aurait été inscrite que le 1er juin 1921 ;

Les faits précis qui sont allégués ci-dessus ne peuvent être contestés.

A titre superfétatoire :    

REMARQUE : Depuis 1958, la Fédération a contraint par les prérogatives de puissance publique conférées par l'ordonnance 58-966 des caisses de crédit mutuel et leurs sociétaires à son association inscrite régie par le code civil local ou par loi locale de 1889 ( ?), en application dans seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La majorité des adhérents de l'association AVCM sont clients de caisses situées hors le champ d'application de la FCMCEE qui pourtant ont été contraintes d'adhérer à cette Fédération en violation de la LOI. (en 1984, les 1108 caisses qui adhéraient à la FCMCEE ne pouvaient manifestement avoir leur siège social en Alsace-Moselle.

Il est à préciser que la Confédération nationale du Crédit Mutuel, la Banque de France et la Fédération ne sont pas en mesure de produire la liste des 1108 caisses adhérant à la Fédération en 1984 et ces organismes refusent même de fournir la listes des caisses adhérant actuellement.

Dans ces conditions, nous demandons à la Fédération de fournir des explications au Tribunal et de dire sur quels fondements juridiques, l'association de droit local administre des caisses de Crédit Mutuel situées hors du champ l'application de son statut de droit local Alsace-Moselle ?

L’association « Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe prétend que l’ensemble des écrits de l’association AVCM publiées sur son site, sont des allégations ou d'imputation de faits qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne morale auquel ces faits sont imputés.

La Fédération conteste les informations suivantes qu’elle a tiré du site Internet de l’association AVCM :

AVCM : " Les dirigeants de la Fédération, association de droit local Alsace-Moselle, l'organe propriétaire de l'enseigne commerciale du Crédit Mutuel, ont du souci à se faire, à la suite des actions judiciaires intentées par l’AVCM. Le Tribunal d'instance de Strasbourg, placé sous l'autorité du Garde des Sceaux et la Préfecture sont en effervescence à la suite de la découverte de manquements graves à la loi, commiss dans l'enceinte même du greffe des associations. par les dirigeants de la Fédération et aussi de la CMDP l'Expansion Rurale et Urbaine dissoute en 1992 dans des conditions douteuses : anomalies graves dans les dossiers d'immatriculation, documents disparus, non respect des lois locales, falsification de documents, fausses déclarations à la Banque de France, non déclaration des sociétaires et spoliation de leurs droits, gestion de fait etc. . . . .

 Nos allégations reposent sur des documents administratifs mis à la disposition du public dont il nous a été délivré des photocopies après plusieurs avis favorables de la Commission d’accès aux Documents Administratifs (CADA), nous répondons aux écrits que le Crédit Mutuel nous reproche.  

CREDIT MUTUEL : "Le laxisme des autorités dans la vérification du respect de la loi et la complaisance dont a bénéficié le Crédit Mutuel pourraient aboutir très prochainement à la dissolution et à la mise en liquidation d'une institution qui a mélangé impunément depuis 1958 l'intérêt privé de quelques personnes contre l'intérêt public et les droits des sociétaires.

La faiblesse de la défense du Crédit Mutuel qui n'avait pas prévu les progrès de l'investigation par les moyens modernes de communication, va conduire inévitablement les magistrats du Tribunal d'instance et du Tribunal administratif de Strasbourg à condamner et à mettre fin à un système qui porte atteinte à la démocratie depuis trop longtemps.

Le Crédit Mutuel est une banque commerciale qui bénéficie d'avantages illégaux accordés par l'Etat (ordonnance du 17 octobre 1958, collecte des livrets B en 1975, gestion des comptes externes des organismes sociaux...),  . La réalité est que derrière la façade la façade publicitaire se dissimule une puissante organisation aux mains d’affairistes qui contrôlent les capitaux générés par les faveurs de l'Etat pour leur profit personnel et qui manipulent les lois en l'absence de tout contrôle réel, la corruption installée au cœur de l'Etat ? (sachant que le Crédit Mutuel est la banque de détail plus chère de France si elle faisait des cadeaux aux pauvres cela se saurait alors que la banque se rend coupable de dépassement du taux de l'usure  (deux affaires en cours !!!) "

La définition du terme arriviste nous semble dans le cas d’espèce s’appliquer parfaitement à la situation du Crédit Mutuel puisque l’arrivisme est une ambition et un désir de réussir à tout prix, les déclarations tonitruantes récentes du Crédit Mutuel qui a lancé un raid boursier contre les Galeries Lafayette est le parfait exemple de l’arrivisme.

Les pratiques usuraires

Suivant le LAROUSSE : L'USURE est un DELIT commis par celui qui prête de l'argent à un taux au-delà du taux licite.  (voir faits dénoncés)

Sur la même page du LAROUSSE, on trouve "USURPATEUR" "Personne qui s'empare, par des moyens illégitimes, d'une souveraineté, d'un pouvoir, d'un bien.

A  priori, il ne viendrait à l'idée de personne de soupçonner une banque mutualiste de se rendre coupable de pratiques usuraires puisque le but initial de la Fédération du Crédit Mutuel était de favoriser le progrès social non seulement au point de vue économique, mais encore au point de vue moral et intellectuel en approfondissant et développant l’esprit de coopération (article 2 de ses statuts). Il faut également rappeler que toutes les caisses du Crédit Mutuel sont des sociétés coopératives régies par la loi du 10 septembre 1947 (chacun peut le vérifier en demandant communication des statuts aux caisses), la loi précise :

Les coopératives sont des sociétés dont les objets essentiels sont :

De réduire, au bénéfice de leurs membres et par l'effort commun de ceux-ci, le prix de revient et, le cas échéant, le prix de vente de certains produits ou de certains services, en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient ;

D'améliorer la qualité marchande des produits fournis à leurs membres ou de ceux produits par ces derniers et livrés aux consommateurs.

3° Et plus généralement de contribuer à la satisfaction des besoins et à la promotion des activités économiques et sociales de leurs membres ainsi qu'à leur formation. 

Les clients du Crédit Mutuel peuvent constater que leur relation avec leur banque est de nature purement commerciale et que les services dont ils bénéficient sont strictement identiques à ceux des concurrents du Crédit Mutuel et parfois à des tarifs supérieurs pouvant dépasser le taux de l'usure.
L'on peut s'étonner que l'Etat ne fasse pas respecter la loi et n'impose pas aux caisses de Crédit Mutuel de réaliser les buts prévus par leurs statuts ou d'en changer ?

Les Dernières Nouvelles d'Alsace ont récemment relancé une ancienne affaire relative à des pratiques usuraires dont s'est rendu coupable le Crédit Mutuel, le journal précise que les époux Schmitt qui tenaient un bureau de tabac a Strasbourg-Neuhof ont saisi la justice s'estimant victimes de pratiques usuraires dont M. Pierre-Edouard Colombani, expert assermenté auprès la Cour d'appel d'Aix en Provence avait conclu en août 2000, après une analyse fine à l'utilisation par le Crédit Mutuel de - 19 taux d'usure en 10 ans et invoque des taux faramineux quasiment usuraires. Mme Patricia KRUMMENACKER a été chargée par le Parquet de Strasbourg de l'instruction judiciaire. 

A la suite de la publication de l'affaire des époux Schmitt, des documents en notre possession depuis un certain temps et provenant d’une source locale bien informée, nous permettent d’affirmer que ces faits d’usure ne sont pas uniques. un sociétaire d’une CAISSE DE CREDIT MUTUEL avait été la victime dans les années quatre-vingt dix des mêmes délits. Ayant porté plainte contre le Crédit Mutuel, un juge d'instruction avait demandé un rapport à M. Villeroux, expert-judiciaire.

L'expert confirme que sur 10 effets présentés que le taux d'usure avait été dépassé, le montant du dépassement était de 18,57 francs et en rapportant ce chiffre à 1500 caisses de Crédit Mutuel et à 50 opérations par jour d'ouverture, en moyenne, les montants cumulés représentent quand même plus de 348 millions de francs, somme que le juge d'instruction avait estimée négligeable dans une ordonnance de non-lieu ! 

"Nous vous révélerons prochainement la face cachée du Crédit Mutuel au suivi des procédures que nous avons engagées, appuyées sur des documents probants disponibles dans les greffes des tribunaux qui révèlent de très graves irrégularités commises par les dirigeants du Crédit Mutuel relatives à la gestion des organismes suivant :

FEDERATION AGRICOLE D'ALSACE ET DE LORRAINE (1921) aujourd'hui FEDERA TION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE

S.A. BANQUE FEDERATIVE RURALE (1941) aujourd’hui "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE (1992)

CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS L'EXPANSION RURALE ET URBAINE (1956, dissoute en 1992)

BANQUE DU CREDIT MUTUEL LORRAIN (1954) aujourd'hui BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (1992) "

" par une décision arbitraire du gouvernement provisoire du général de Gaulle dont certains ont forcé la signature pour faire adopter illégalement des dispositions qui visaient à favoriser un groupe de particuliers en spoliant les sociétaires des caisses de crédit mutuel de l'époque ».

" Les imposteurs travaillant pour le compte de l’association de droit local Alsace-Moselle dénommée Fédération Agricole d’Alsace et de Lorraine se sont emparés du pouvoir et des fonds détenus par les caisses du crédit mutuel "
 
" Le crime était presque parfait - le pouvoir de nos affairistes, sans scrupules, ne reposait sur aucun soubassement économique et sur aucun service rendu au pays, mais sur un support historique illégal inspiré par la cupidité et l'arbitraire.

" C’est ainsi que le Conseil d’Etat a enregistré notre requête en excès de pouvoir portant le n° 271811 qui vise à l'annulation pure et simple des; dispositions de l'article 5 d'une ordonnance qui a violé tous les principes démocratiques de la République, abusé de la confiance du général de Gaulle, contre l'intérêt général pour satisfaire la soif de pouvoir et d'argent d'une poignée d'opportunistes sans scrupules",

" Sur le fonds l'alinéa 4 de l'article 5 de l'ordonnance contestée a eu pour effet d'imposer aux associations coopératives de crédit Mutuel à une fédération régionale à la confédération nationale de crédit mutuel - les principes des caisses de crédit mutuel {principes Raffaisien) reposent sur la constitution de fonds sociaux indivisibles pour permettre la réalisation de l'objet social de l'association ­l'ordonnance contestée a eu pour objet réel de favoriser un groupe de personnes réunies dans la " Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine », cette fausse fédération propriétaire de la Banque Rurale Fédérative s'est saisie des fonds sociaux des caisses de crédit mutuel pour développer une activité commerciale de banque à leur profit personnel.

" Aujourd'hui encore le Crédit Mutuel ne constitue pas un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays, ce groupe commercial ne remplit et n'a jamais rempli de mission d'intérêt général.

« Il y a lieu d’éclairer la réalité de l'organisation privée de l'enseigne commerciale du Crédit Mutuel " dont les clients ont constaté de nombreuses anomalies et incohérences et le détournement des lots dont l'opacité  ne permettait pas de contrôle de leur légalité"

« Grâce aux moyens de communication moderne, la vérité apparaît de plus en plus et chacun peut constater des cas de violations patentes des lois et règlements par un groupe de citoyens arrivistes.

« La Fédération Agricole d'Alsace et de Lorraine prend le contrôle de la Confédération nationale qui n'est créée qu'en 1958 pour répondre à l'application de l'ordonnance 58-966 et place toutes les caisses de Crédit Mutuel dans l'association coopérative « CMDP L'EXPANSION RURALE et URBAINE » qui sert d'écran à des opérations de nature commerciales au profit d’intérêts privés ».

« C'est en 1958 que les opportunistes vont pouvoir faire main-basse sur les caisses de crédit mutuel existantes principalement dans la région Alsace-Moselle et sur les fonds sociaux qu'elle détenaient, en interprétant à leur profit l'ordonnance 58-966 prise illégalement par le gouvernement provisoire du général de Gaulle ».

Nous répondons simplement en citant l’affaire de la CMDP l’EXPANSION RURALE et URBAINE.

Nous pensons être les seuls au monde à connaître les tenants et les aboutissants de cette affaire qui était enterrée les archives du greffe des associations coopératives du Tribunal d'instance de Strasbourg qui nous a communiqué les photocopies de l'intégralité des pièces du dossier.
Il nous a fallu une grande perspicacité pour reconstituer cette affaire extraordinaire de l'ERU qui a "herbergé" en 1984 fictivement, 1108 caisses de Crédit Mutuel pour bénéficier de l'agrément de la Banque de France.

Pour bien comprendre il faut rappeler que le Crédit Mutuel repose repose historiquement sur 4 entités juridiques qui constituent une organisation unique :

La FEDERATION AGRICOLE D'ALSACE ET DE LORRAINE (1921) aujourd'hui FEDERATION DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE.

La  S.A. BANQUE FEDERATIVE RURALE (1941) aujourd’hui "CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE (1992)

La CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS L' EXPANSION RURALE ET URBAINE crée en 1956 et prétendument dissoute en 1992.

La BANQUE DU CREDIT MUTUEL LORRAIN (1954) aujourd'hui BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL (1992) qui acquis en 1998 le groupe bancaire CIC qui était la propriété de l’Etat.
De fait, ces quatre entités juridiques sont la propriété des mêmes personnes issues de l’Association inscrite « FEDERATION AGRICOLE D'ALSACE ET DE LORRAINE » dont nous contestons la personnalité juridique, avec le même président et le même directeur général.

En 1992, une seule personne, M.L., l'éternel directeur général de toutes les structures du Crédit Mutuel, qui occupait les fonctions de Président du Conseil de surveillance de l'ERU qui n'a jamais déposé aucune liste des sociétaires de l'association, a réussi à transférer l'actif de l'ERU provenant des caisses de Crédit Mutuel s'élevant à plus de 115 milliards de francs dans la société commerciale dénommée "Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe". M.L. était également le Président du Conseil de surveillance (!) en déposant au tribunal des procès-verbaux d'assemblées générales fictives sans que ces procès-verbaux soient signés et sans que le tribunal n'élève aucune observation !

CREDIT MUTUEL : « Ainsi, il est affirmé que les dirigeants du CREDIT MUTUEL font un usage des biens du CREDIT MUTUEL dans un intérêt propre et qu'ils agissent de manière illégale au regard des intérêts de la société qu'ils dirigent. »

« Il s'agit bien entendu d'imputations non fondées qui portent gravement atteinte à l'honneur des dirigeants de l'entreprise. »

Le Crédit Mutuel ne parle plus de l’association mais d’une entreprise nous posons les questions suivantes à la Fédération et nous engageons à publier ses réponses sur le site de l’AVCM.

Liste non exhaustive :

Sur quel registre du Tribunal d'instance a été inscrite la Fédération en 1921 ?

- Pourquoi, la Fédération a omis de citer, dans le préambule des statuts, modifiés le 30 Mai 1991, et déposés au Tribunal d'instance de Strasbourg, la date des modifications faites suite à l'assemblée du 25 Mai 1972 ?

- Pourquoi le fait précédent s'est-il reproduit, lors de la modification des statuts du 28 Mai 2004, où il manque également la date des modifications se référant à l'assemblée générale du 30 Mai 1991 ?

- Comment le CREDIT MUTUEL, avec sa puissante Organisation Juridique, peut-il laisser passer ces anomalies. Y aurait-il des raisons impérieuses, pour que cela soit fait ainsi, si ce n'est pas le cas, ça n'est vraiment pas sérieux ?

- Comment la Fédération, peut-elle expliquer les manquements graves commis par les Caisses de Crédit Mutuel placées sous son autorité et constatés par L'AVCM ?

- Pourquoi les caisses de crédit mutuel ont accordé des prêts a des non sociétaires avant 1993, alors que la loi locale du 1er Mai 1889 et du 20 Mai 1898, ainsi que les statuts des caisses leur interdisaient de faire ces prêts ?

- Pourquoi les caisses n'ont pas déposé la liste de leurs sociétaires tous les ans comme le prescrit la loi locale, et le Règlement Général de Fonctionnement de la Fédération (Article 265 A) ?

- Pourquoi les caisses n'ont pas déposé la liste des membres des conseils d'administration, pourtant obligatoire suivant la loi locale ?

- Pourquoi, en contravention avec le Règlement Général de Fonctionnement de la Fédération (RGF), pourtant écrit et mis au point par la Fédération, les caisses ont-elles accordé des crédits d'escompte et des crédits de restructuration afin de renforcer la situation financière des entreprises  ?

- Pourquoi la Fédération n'a-t-elle pas déposée la liste des associations, conformément à la loi du 1er Mai 1889 et 20 Mai 1898. ?

- Pourquoi la Fédération étant placée sous l'emprise du code civil local, peut-elle être agréée comme réviseur des caisses réviseurs des caisses ayant leur siège social à l’extérieur des départements Alsace-Moselle et ces caisses devaient être soumises aux prérogatives de la Fédération, alors que ces prérogatives, relèvent du Code civil local ?

- La Fédération, a-t-elle bénéficié d’une concession de l’Etat français au sens de la loi locale ?

- Par qui sont nommés les présidents et les directeurs généraux de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique (précédemment Banque de l’Economie du Crédit Mutuel), du groupe CIC …. ?

- Qui sont les associés de la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique (précédemment Banque de l’Economie du Crédit Mutuel), du groupe CIC …. ?

- Pourquoi la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (ex Banque du Crédit Mutuel Lorrain) a prétendu en 1998 pour acquérir le groupe CIC disposer d’un agrément de la Banque de France obtenu en 1946 par une banque dénommée « Banque du Crédit Mutuel Lorrain » alors que l’extrait Kbis de cet établissement bancaire précise qu’elle a été créée en 1954 ?

- Dans quelles entités juridiques ont été placé les excédents de gestion des caisses de crédit mutuel ?

- Dans quelles entités juridiques ont été placé les dépôts des sociétaires, en provenance des caisses de Crédit Mutuel : comptes courants, livrets bleus, bons de caisse ....etc... 

- Sur quel registre du Tribunal d'instance a été inscrite la Fédération du Crédit Mutuel en 1921 ?

- Pourquoi la première page des statuts de la Fédération a t'elle été raturée ?

- Pourquoi la Fédération refuse de fournir à l'AVCM la liste des 1108 caisses inscrites à l'ERU en 1984 et actuellement ?

- Alors que les fonctions exercées au Crédit Mutuel son bénévoles, quel est la source de revenu des dirigeants du Crédit Mutuel ?

- Pourquoi alors que le Crédit Mutuel a déclaré à la Commission européenne que son activité s'exerçait exclusivement  en France puisque la Fédération possède des établissements bancaires au Luxembourg, en Suisse, à la société Clearstream, aux îles CAIMAN (CIC Caïman Bank USA)...  ?

- Des personnes physiques possèdent-elles des actions de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, de la Banque de l’Economie du Commerce et de la Monétique et des 250 filiales du groupe Crédit Mutuel, dont la société CLOE … ?

- Pourquoi le procès-verbal de l'assemblée génale qui a décidé en 1992, la dissolution de la CMPP l’Expansion Rurale et Urbaine (l'ERU) n'est pas été signé ?

- Pourquoi les publications  juridiques du Crédit Mutuel sont faites dans un journal d'annonces qui n'est pas accessible aux sociétaires puisque diffusé uniquement par abonnement ?

- Pourquoi le Président de la Fédération a été mis en disponibilité par l’Etat dans des conditions non conformes à la Loi ?

- Pourquoi le Président de la Fédération est un fonctionnaire (conseiller référendaire à la Cour des Comptes) qui a été nommé par l'Etat en 1985 pour une durée indéterminée ? 

- Pourquoi aucune liste de sociétaires de la CMDP l’Expansion Rurale et Urbaine n’ont jamais été publiées au Tribunal d’instance alors que son statut lui en faisait obligation ?

- Pourquoi les listes des sociétaires des caisses situées en Alsace-Moselle ne sont pas tenues à jour au Tribunal d’instance comme l’impose la Loi ?

- Pourquoi les caisses de crédit mutuel situées hors Alsace-Moselle s’opposent à la communication aux sociétaires de la listes des autres sociétaires de leur caisse, au motif du secret commercial ?

- Pourquoi alors que les statuts de tous les organismes de crédit mutuel interdisant tout prêt à des personnes n’ayant pas la qualité de sociétaire, les caisses ne respectent pas ces dispositions ?

- Pourquoi les comptes des caisses de crédit mutuel ne sont pas attestés par deux commissaires aux comptes indépendants requis par la Loi ?

- Pourquoi les inspecteurs des finances chargés par la Loi du contrôle des caisses de crédit mutuel n’exercent pas leurs prérogatives ?     etc…

 * * *

CREDIT MUTUEL : Il est également affirmé que l'Association du CREDIT MUTUEL CENTRE EST EUROPE détourne les bénéfices générés au détriment des sociétaires de la FEDERATION.

Voir statuts des caisses.

« Il est également affirmé que le CREDIT MUTUEL est une banque usurière. »

Voir ci-dessus

« Il est également affirmé que c'est avec la connivence des fonctionnaires et magistrats chargés de veiller à la bonne application du droit que des irrégularités ont été commises. »

Voir dossier d’immatriculation des associations Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe et CMDP, l’Expansion Rurale et Urbaine au greffe du Tribunal d’instance.

« Ainsi, il est affirmé que « la lumière est désormais faite sur une affaire extraordinaire qui bafoue depuis 1958 les règles fondamentales de la démocratie avec la connivence probable de fonctionnaire d'Etat notamment des Inspecteurs des Finances et des Magistrats des Ordres Judiciaires et Administratifs qui ont oublié qu’ils devaient avant tout servir l’intérêt collectif et non l'intérêt de quelque opportunistes, qui sont parvenus à se constituer, en violant les lois et l'esprit d'origine mutualiste un empire financier. Etat dans l'état qui s'affranchie des lois et qui faussent la concurrence bancaire ».

Le délit de diffamation, tel que visé par les article 29 alinéa 1er et 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et réprimé par l'article 32 alinéa l de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est constitué.

Vu l'article 809 alinéa 1 du NCPC ;

C'est la raison pour laquelle la FEDERATION DU CREDIT MUTUEL est contrainte de saisir la présente juridiction, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du NCPC, afin de faire cesser ce trouble manifestement illicite.

Nous rappelons que le but défini par nos statuts ne visent pas à porter atteinte à l’honneur et à la considération de qui que ce soit, mais à répandre des informations qui concernent le domaine public et celui de la Loi pour défendre les intérêts des sociétaires du Crédit Mutuel et de victimes qui ont été l’enjeu de conflits d’intérêts au sein de leur caisse à laquelle, elles avaient fait confiance pour gérer leurs affaires sur les principes affirmés par la publicité d’établissements  financiers qui ne sont en définitive que des sociétés commerciales déguisées dont la propriété a été détournée depuis 1958.

Si le CREDIT MUTUEL estime que la diffusion de la vérité lui cause un trouble illicite, il ne tient qu’à cette banque d’informer l’opinion publique des ses actions dans la transparence que requiert la Loi et la démocratie et nous nous engageons à publier ses réponses sur ce site.


ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL  RETOUR

 

 
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