2016-05-02 
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Avril 2016
Aussi incroyable que cela semble, nous rappelons que des lois écrites en gothique prussien sont encore utilisées tous les jours dans les tribunaux alsaciens et mosellans. Ces lois illisibles du justiciable ne répondent absolument pas à l'art 1 et 2 de la Constitution Française.
L'accessibilité du justiciable à la loi locale ne semble pas être la tasse de thé des élus, ni du monde judiciaire d'Alsace et de la Moselle, pas plus de la commission d'harmonisation qui avait été mise en place en 1985 et qui comprenait certains magistrats grands utilisateurs de ce Code Local.
Y aurait-il anguille sous roche?
Les décrets concernant la traduction en français à titre documentaire des textes prussiens du 19e siècle, et, dont la parution était prévue dans les 3 mois par les lois du 1e juin 1924 (loi mettant en vigueur la législation civile française voir art 12 et loi portant introduction des lois commerciales françaises voir art 10, sont enfin sortis au 21e siècle. Les textes du droit local encore en vigueur en 2013 sont désormais disponibles et téléchargeables en pdf sur le site des préfectures (comme ici sur Préfecture du 67).
Quoiqu'il semble que le code de l'organisation judiciaire d'Alsace Moselle, ainsi que d'autres textes, soient toujours en vigueur, ils n'ont pas fait l'objet d'une traduction comme par exemple la loi d'introduction du code de procédure civile. Un grand pas en avant a néanmoins été fait en faveur du justiciable.
Il reste toutefois des zones d'ombre sur certains renvois de ces lois à des textes prussiens formellement abolis dès l'armistice de 1918 et qui n'ont aucun équivalent en français. (exemple: la déclaration de volonté du code du commerce prussien?)
Depuis qu'il y a traduction à titre documentaire de la loi locale en 2013 (voir plus haut) il y a des propositions curieuses d'élus ayant une formation juridique (avocat, magistrats,etc..). Ces derniers voudraient simplifier des articles du droit local et du coup créer une niche opaque supplémentaire puisque certaines modifications proposées viendrait à sortir tout simplement la société commerciale "association coopérative" des règles du code du Commerce français et aussi du code local (voir titre IV). Leurs propositions viseraient à créer tout simplement une société électron libre sans règle.
Que ce soit pour les textes en vigueur avant 2013, mais aussi en cas de
conflit avec la législation française, comme il est dit à
l'article 13et
11
des lois du 1e juin 1924, ce seront les textes d'origine qui priment.
Se pose donc tout naturellement la question : faut-t-il traduire le prussien au
français ou le français au prussien pour faire le comparatif,
pour voir si conflit il y a !
Dans les 2 cas, il faudra ajuster le casque à pointe et apprendre le prussien écrit en gothique.
Tout d'abord voyons quelle(s) loi(s) s'applique(ent) à une caisse de crédit mutuel.
Pour cela prenons l'art premier de ses statuts et voyons l'art premier des statuts de la caisse AUTRE que Alsace Moselle et l'art premier des statuts de la caisse d'Alsace Moselle.
Ce qui change de l'une à l'autre, c'est que l'une fait référence à la loi du 1e mai 1889 modifiée le 20 mai 1898 (Alsace Moselle) et l'autre pas (autres départements Français).
Voyons ce qui est écrit dans la traduction des lois et la particularité qui nous intéresse aujourd'hui se trouve page 37 et suivantes de la parution d'août 2013 et qui concerne la loi du 1e mai 1889. (loi qui prime sur le droit français!)
On remarquera que cette loi s'applique à certaines sociétés coopératives qui prennent la dénomination d'association coopérative tout en étant et restant des commerçantes (art 1).
Sauf erreur, la grande particularité entre une société "association coopérative" et un société traditionnelle réside dans le fait que la première n'a pas vocation de faire bénéfices, octroie des avantages à ses associés qui s'engagent en contrepartie sur tous leurs biens (art2) et simplifie les formalités d'enregistrement du nouvel associé, puisqu'il n'y a pas lieu de faire une assemblée d'associés, comme dans une société traditionnelle pour agréer le nouvel entrant.(art 15).
Le postulant remplit une déclaration, le conseil d'administration de l'association coopérative l'agrée et déclare immédiatement le nouvel arrivant en transmettant son adhésion au greffe du tribunal chargé du registre du commerce.
Ce dernier l'enregistre et garde copie de la déclaration, cela est suffisant, pour que ce nouvel arrivant devienne le nouvel associé de la société coopérative dénommée association coopérative et bénéficie ainsi des avantages (ou des incovénients) d'associé.
En 1919 lorsque l'Etat Français a créé le registre du commerce (voir JORF du 19 mars 1919).
Comme l'association coopérative est une société coopérative et donc commerçante, elle est tout naturellement immatriculée au registre du commerce.
Du temps de Wilhelm, période 1870-1918, l'immatriculation des commerçants se faisait au tribunal régional (Landesgericht), qui est devenu après l'armistice de 1918 le Tribunal de Grande Instance.
Les tribunaux de Commerce n'existent pas en Alsace et Moselle , ils sont remplacés par les chambres commerciales des Tribunaux de Grande Instance.
Curiosité, le commerçant "Association coopérative" est géré quant à lui non pas par le Greffe du Commerce du TGI, mais par le Greffe des associations coopératives qui se trouve au Tribunal d'Instance de la circonscription.
Ceci vient vraisemblablement d'une tradition locale d'Alsace et de la Moselle qui a seulement été officialisée par une ordonnance sur l'organisation judiciaire (française) de 2006.
Une des bizarreries locales de plus consolidées et actées par les gouvernements français successifs, comme par exemple le code du commerce, le code de procédure civile, le code de l'organisation judiciaire et j'en passe.
Là où çà se complique singulièrement, c'est que Association coopérative et association autre (sportive, etc., qui elles aussi ont un statut spécial, car ne relevant pas de la loi française de 1901) sont toutes deux enregistrées au même tribunal d'instance.
Il va de soi que classer une association coopérative dans la liste des sociétés commerciales n'est pas chose évidente, ceci d'autant que les dirigeants nous enfument en citant les membres des caisses du Crédit Mutuel d'Alsace Moselle, puisqu'ils parlent de sociétaires et d'association et jamais d'associés et d'association ou société coopérative.
De plus comme l'association coopérative est commerçant, le code du Commerce français impose certaines règles, notamment celles concernant les inscriptions obligatoires sur les documents de cette société et qui sont prévues par l'article R123-237 du Code du Commerce (français), ce qui n'est en l'occurrence pas ou très peu respecté.
Pour une société commerciale ou un commerçant des départements français, il suffit d'aller sur infogreffe ou Société, ou Euridile ou d'autres pour avoir son pédigrée, mais on remarquera que le commerçant, "association coopérative inscrite" qu'est une caisse de Crédit Mutuel d'Alsace et de la Moselle, y est singulièrement inconnu.
Les statuts, la liste des administrateurs et les modifications statutaires étant publiques, il faut donc s'adresser au Greffe du tribunal d'instance chargé du registre des associations coopératives.
Si bien est que dans certains greffes, on vous donne ou envoie ce que vous demandez sans problème, d'autres par contre ne vous permettent que de les consulter (copies non prévues par la loi locale donc "verbotten" ) après avoir pris rendez-vous spécifiant votre souhait.
Opacité bien entretenue, la liste des membres des conseils de surveillance, ainsi que le règlement général de fonctionnement ne sont pas déposés au Greffe et ne sont donc pas publics.
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